Actus

Nous accompagnons & assistons les professionnels

de l'immobilier depuis 2012.


Toutes les actualités concernant la carte agent immobilier & les professionnels de l'immobilier:

obtenir carte agent immobilier

Augmentation des frais de dossier concernant la carte professionnelle immobilier par les CCI:


Suite à l'arrété du 10 Février 2020, les CCI procédent à une augmentation de leurs frais pour l'instruction et le dépôt d'un dossier visant l'obtention de la carte professionnelle immobilier. Cette augmentation concerne également les frais d'instruction pour la carte collaborateur, le renouvellement de la carte agent immobilier ou encore l'ouverture d'un établissement secondaire.

Ci-dessous le détail des nouveaux frais applicables (2020):


  • Demande initiale de carte ou ajout d'une mention sur la carte: 160€
  • Modification d'une carte délivrée par une CCI: 68€
  • Renouvellement d'une carte délivrée par une CCI: 130€
  • Demande de récépissé de déclaration préalable d'activité: 96€
  • Demande d'attestation pour un collaborateur: 55€
louer carte professionnelle immobilier

VESTA: Après les Notaires, Huissiers & Avocats, les agents immobilier ont leur insigne !


Suite à la Loi ELAN, cet insigne est destiné aux titulaires de la carte professionnelle agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété, trois activités qui ont la particularité d’être régies par la loi Hoguet. Ainsi, dans les métiers de transaction, les agents commerciaux, qu’ils exercent dans une agence immobilière ou dans un réseau de mandataires, ne peuvent plus se revendiquer agent immobilier.


L’insigne est un symbole d’aptitude, de respect de la réglementation et de réassurance du consommateur.


C’est surtout un signe d’appartenance à une profession désormais reconnue par la loi. Pour le consommateur,  le symbole visible que nous sommes une profession réglementée.


Réglementairement, un arrêté ou un décret doit être pris, officialisant le fait que Vesta soit l’unique insigne d’aptitude affichable par les titulaires de la carte professionnelle immobilier et qu'il puisse dès lors être protégé par la loi.

carte pro immobilier

Vers une augmentation conséquente des frais de Notaire ?


Les départements souhaitent une nouvelle hausse des droits de mutation dans le cadre de la refonte du financement des aides sociales.

Les départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et avec la disparition annoncée des recettes de la taxe foncière, ils sont contraints de repenser leur système de financement des aides sociales. Et se trouve dans la nécessité de recourir à de nouveaux leviers financiers.


L'Assemblée des départements de France (ADF) a voté une proposition, la semaine dernière, qu'elle compte formuler auprès du gouvernement afin de réformer ce financement des aides sociales.


Proposition selon laquelle elle entend créer un fonds de solidarité de 1,5 milliard d'euros destiné à aider les départements les plus en difficulté et qui comprend une hausse des frais de notaires, perçus lors de chaque transaction immobilière, à hauteur de 0,2 point. 

agent immobilier carte

Agent commercial immobilier, vers la fin d'un modèle économique ?


Récemment plusieurs cours d'appel et de cassation ont re-qualifiés des contrats d'agents commerciaux immobilier puisqu'estimant qu'il existait un lien de subordination avec l'agence immobilière titulaire de la carte professionnelle immobilier.


Cette re-qualification n'est évidemment pas sans conséquences financières puisque cela entraine le paiement des cotisations à l'URSAAF (en moyenne 30 000€/an) depuis le début de la collaboration (possiblement plusieurs années selon le début du contrat) et également le paiement de dommages & intérets à l'agent concerné via une procédure aux prud'hommes (110 000€ dans la procédure qui a été porté à notre connaissance).


Cela n'est pas propre à l'immobilier puisque la société Uber a aussi fait la Une dernièrement pour des condamnations & requalifications identiques.


N'hésitez pas à nous consulter pour l'établissement des contrats avec vos agents commerciaux, cela pourrait vous éviter ces mésaventures.

vae agent immobilier

Carte professionnelle immobilier, formation obligatoire !


L'entrée en vigeur de la Loi ALUR instaure désormais une obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier qui concerne :


  • les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires,


  • les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, 


  • les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.


En l'absence de formation, vous ne pourrez pas renouveler votre carte professionnelle agent immobilier ni celle de vos collaborateurs.

louer carte agent immobilier

Location carte immobilier: Gestion locative: Vers un fichier national des locataires indélicats ?


Dans le cadre de la proposition de loi Nogal concernant en partie les professionnels de l'immobilier, une des propositions consisterait en l'instauration d'un fichier national répertoriant les loyers impayés et par conséquent les locataires concernés. Dans le cadre des discussions en cours, 

l'inscription concernerait uniquement les impayés de loyers supérieurs à 3 mois. Cette inscription sur le fichier national sera automatiquement effacée en cas de régularisation de l'impayé concerné. 

Il est également précisé que la gestion et l'accés au fichier concernerait uniquement les professionnels de l'immobilier proposant un service de location & gestion ainsi qu'aux assureurs proposant une garantie contre les loyers impayés.


Cette mesure vera t-elle le jour ? Réponse dans les prochains mois suite à la publication de la loi Nogal !

Pour rappel afin de proposer un service de gestion locative vous devez être titulaire de la carte professionnelle immobilier gestion délivrée par la CCI. Pour effectuer uniquement des locations sans gestion des loyers, la carte professionnelle immobilier transaction suffit.

location carte immobilier

Carte agent immobilier, Airbnb pas concerné par la Loi Hoguet et la carte professionnelle immobilier !


Récemment plusieurs professionnels Français avaient assigné Airbnb en réclamant que ce dernier soit concerné par la Loi Hoguet et l'obtention de la carte professionnelle agent immobilier de par son activité de mise en relation entre touriste et propriétaire d'un bien immobilier. En effet la plainte indiquée que la plateforme exercée « une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle, violant la loi Hoguet ».

Cependant dans son arrêt du 19 décembre 2019, la cour de justice Européenne a tranché et estime qu'Airbnb n'est pas concerné par la Loi Hoguet et la nécessité d'obtenir la carte professionnel immobilier. « La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique ». Selon la cour, Airbnb doit être qualifié de « service de la société de l’information », sans se conformer à loi Hoguet, tel que les sites d'annonces Immobilières.


Une interrogation sur un projet d'implantation ou de développement d'agence immobilière ? N'hésitez pas à nous contacter pour une étude de cas personnalisée, nous accompagnons les professionnels de l'immobilier depuis 2012. Vous gagnerez beaucoup de temps dans vos recherches (gratuit & sans engagement) !

Copyright 2012 - 2020 © Tous droits réservés.

carte professionnelle immobilier, carte agent immobilier, carte professionnelle agent immobilier, cci carte professionnelle, carte pro immobilier, vae agent immobilier, carte professionnelle immobilier cci, carte pro agent immobilier, louer carte professionnelle immobilier, louer carte agent immobilier, agent immobilier carte professionnelle, vae immobilier, agent immobilier carte, location carte immobilier, location carte immobilière