Aptitudes

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Aptitudes carte professionnelle immobilier


Vous trouverez ci-dessous un rappel de la réglementation concernant l'obtention de la carte agent immobilier:


Les personnes soumises à la réglementation: 


La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).


Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • les agents immobiliers (y compris les chasseurs immobilier suite à la loi ALUR),
  • les administrateurs de biens,
  • les syndics de copropriété,
  • les marchands de listes.


Les conditions d'exercice de l'activité:


Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

  • justifier de son expérience professionnelle ;
  • justifier d'une garantie financière ;
  • être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
  • ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.



Les conditions pour obtenir la carte professionnelle immobilier loi Hoguet:


Condition de diplôme: 


La condition d'aptitude professionnelle est remplie si la personne détient :


  • soit un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • soit un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • soit un brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières » ;
  • soit un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).


Condition de diplôme et d'expérience professionnelle:


La condition d'aptitude professionnelle est également remplie si :


  • la personne détient un baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • ET qu'elle a exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.


Condition d’expérience professionnelle:


La condition d'aptitude est également remplie si la personne n'a aucun diplôme - ou que ses diplômes ne remplissent pas les conditions requises - mais qu'elle a une expérience professionnelle dans le domaine de l'intermédiation sur le bien immobilier d'autrui.


Pour un emploi non cadre:

La personne doit avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.


Pour un emploi de cadre:

La personne doit avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.


Pour un emploi public:

La personne doit avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi public de catégorie A se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.


Condition de détention antérieure d'une carte professionnelle:

Seules les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 permettent de justifier de l'aptitude professionnelle pour la ou les mentions pour lesquelles elles ont été délivrées (article 20 de la loi du 2 janvier 1970).


La moralité:

La personne ne doit notamment pas :

  • avoir fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;
  • avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une autre mesure définitive d'interdiction.


L'activité est également interdite à toute société dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25% des parts ou droits de vote ont fait l'objet d'une de ces condamnations depuis moins de dix ans.


Pour s'assurer que la condition de moralité est remplie, les CCI sont habilitées à consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire national


La garantie financière, (gestion uniquement):

Il est obligatoire de souscrire une garantie financière pour les activités d'administrateur de biens et de syndic de copropriété.

La garantie est également obligatoire pour les activités d'agent immobilier et de marchand de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients.

Cette garantie financière doit être souscrite auprès :


  • d'une compagnie d'assurance spécialement agréée,
  • d'un établissement de crédit,
  • du Trésor public, de la Banque de France, des services financiers de la Poste ou de la Caisse des dépôts et consignations,
  • d'une société de caution mutuelle.


Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 110 000 euros par activité exercée. Toutefois, le montant est ramené à 30 000 euros par activité exercée pour les deux premières années d'activité, sauf pour une société si l'un des représentants légaux a déjà exercé une activité immobilière.


Le compte séquestre:

L'ouverture d'un compte séquestre est obligatoire pour l'agent immobilier et le marchand de listes.

Le compte séquestre est également obligatoire pour l'administrateur de biens et le syndic en cas de cessation de garantie.


L'assurance responsabilité civile professionnelle:

La personne doit justifier de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (RCP).


Demande de carte professionnelle immobilier:

Ci-dessous les liens utiles d'accès aux formulaires CCI pour la demande de la carte pro immobilier:


Formulaire carte pro immobilier CCI:

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15312.do


Notice demande carte professionnelle immobilier CCI:

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/2954301/notice_cerfa_professionnel_de_limmobilier_12_05_2015_1.0+%281%29.pdf/95b76b6c-d1ef-44a9-8517-7ff20f8faf1d


Aide demande carte agent immobilier:

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/2954301/ppt-remplissage-cerfa-cpi.pdf/bda379c8-dac7-3804-8872-79582cb4782c



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