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Toutes les actualités concernant la carte agent immobilier (carte T) et la carte professionnelle agent immobilier:
Comment louer la carte professionnelle agent immobilier ? Peut on faire une location de carte transaction immobilière ?
Retrouvez ici notre article dédié sur la possibilité de louer la carte T (transaction immobilière) et les nombreux pièges à éviter afin d'effectuer une location de carte agent immobilier en toute sécurité.
Augmentation des frais de dossier concernant la carte professionnelle agent immobilier par les CCI:
Suite à l'arrêté du 10 Février 2020, les CCI procèdent à une augmentation de leurs frais pour l'instruction et le dépôt d'un dossier visant l'obtention de la carte professionnelle immobilier. Cette augmentation concerne également les frais d'instruction pour la carte collaborateur, le renouvellement de la carte agent immobilier ou encore l'ouverture d'un établissement secondaire.
Ci-dessous le détail des nouveaux frais applicables (2024):
- Demande initiale de carte ou ajout d'une mention sur la carte: 160€
- Modification d'une carte délivrée par une CCI: 68€
- Renouvellement d'une carte délivrée par une CCI: 130€
- Demande de récépissé de déclaration préalable d'activité: 96€
- Demande d'attestation pour un collaborateur: 55€
VESTA: Après les Notaires, Huissiers & Avocats, les agents immobilier titulaires de la carte professionnelle agent immobilier ont leur insigne
Suite à la Loi ELAN, cet insigne est destiné aux titulaires de la carte professionnelle agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété, trois activités qui ont la particularité d’être régies par la loi Hoguet. Ainsi, dans les métiers de transaction, les agents commerciaux, qu’ils exercent dans une agence immobilière ou dans un réseau de mandataires, ne peuvent plus se revendiquer agent immobilier.
L’insigne est un symbole d’aptitude, de respect de la réglementation et de réassurance du consommateur.
C’est surtout un signe d’appartenance à une profession désormais reconnue par la loi. Pour le consommateur, le symbole visible que nous sommes une profession réglementée.
Réglementairement, un arrêté ou un décret doit être pris, officialisant le fait que Vesta soit l’unique insigne d’aptitude affichable par les titulaires de la carte professionnelle immobilier et qu'il puisse dès lors être protégé par la loi.
Vers une augmentation conséquente des frais de Notaire ?
Les départements souhaitent une nouvelle hausse des droits de mutation dans le cadre de la refonte du financement des aides sociales.
Les départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et avec la disparition annoncée des recettes de la taxe foncière, ils sont contraints de repenser leur système de financement des aides sociales. Et se trouve dans la nécessité de recourir à de nouveaux leviers financiers.
L'Assemblée des départements de France (ADF) a voté une proposition, la semaine dernière, qu'elle compte formuler auprès du gouvernement afin de réformer ce financement des aides sociales.
Proposition selon laquelle elle entend créer un fonds de solidarité de 1,5 milliard d'euros destiné à aider les départements les plus en difficulté et qui comprend une hausse des frais de notaires, perçus lors de chaque transaction immobilière, à hauteur de 0,2 point.
Agent commercial immobilier, vers la fin d'un modèle économique ?
Récemment plusieurs cours d'appel et de cassation ont re-qualifiés des contrats d'agents commerciaux immobilier puisqu'estimant qu'il existait un lien de subordination avec l'agence immobilière titulaire de la carte professionnelle immobilier.
Cette re-qualification n'est évidemment pas sans conséquences financières puisque cela entraine le paiement des cotisations à l'URSAAF (en moyenne 30 000€/an) depuis le début de la collaboration (possiblement plusieurs années selon le début du contrat) et également le paiement de dommages & intérêts à l'agent concerné via une procédure aux prud'hommes (110 000€ dans la procédure qui a été porté à notre connaissance).
Cela n'est pas propre à l'immobilier puisque la société Uber a aussi fait la Une dernièrement pour des condamnations & requalifications identiques.
N'hésitez pas à nous consulter pour l'établissement des contrats avec vos agents commerciaux, cela pourrait vous éviter ces mésaventures.
Carte professionnelle immobilier, formation obligatoire !
L'entrée en vigueur de la Loi ALUR instaure désormais une obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier qui concerne :
- les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires,
- les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
- les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.
En l'absence de formation, vous ne pourrez pas renouveler votre carte professionnelle agent immobilier ni celle de vos collaborateurs.
Location carte immobilier: Gestion locative: Vers un fichier national des locataires indélicats ?
Dans le cadre de la proposition de loi Nogal concernant en partie les professionnels de l'immobilier, une des propositions consisterait en l'instauration d'un fichier national répertoriant les loyers impayés et par conséquent les locataires concernés. Dans le cadre des discussions en cours,
l'inscription concernerait uniquement les impayés de loyers supérieurs à 3 mois. Cette inscription sur le fichier national sera automatiquement effacée en cas de régularisation de l'impayé concerné.
Il est également précisé que la gestion et l'accés au fichier concernerait uniquement les professionnels de l'immobilier proposant un service de location & gestion ainsi qu'aux assureurs proposant une garantie contre les loyers impayés.
Cette mesure vera t-elle le jour ? Réponse dans les prochains mois suite à la publication de la loi Nogal !
Pour rappel afin de proposer un service de gestion locative vous devez être titulaire de la carte professionnelle immobilier gestion délivrée par la CCI. Pour effectuer uniquement des locations sans gestion des loyers, la carte professionnelle immobilier transaction suffit.
Carte agent immobilier, Airbnb pas concerné par la Loi Hoguet et la carte professionnelle immobilier !
Récemment plusieurs professionnels Français avaient assigné Airbnb en réclamant que ce dernier soit concerné par la Loi Hoguet et l'obtention de la carte professionnelle agent immobilier de par son activité de mise en relation entre touriste et propriétaire d'un bien immobilier. En effet la plainte indiquée que la plateforme exercée « une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle, violant la loi Hoguet ».
Cependant dans son arrêt du 19 décembre 2019, la cour de justice Européenne a tranché et estime qu'Airbnb n'est pas concerné par la Loi Hoguet et la nécessité d'obtenir la carte professionnel immobilier. « La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique ». Selon la cour, Airbnb doit être qualifié de « service de la société de l’information », sans se conformer à loi Hoguet, tel que les sites d'annonces Immobilières.
Carte agent immobilier et création d'agence immobilière, découvrez notre service d'immatriculation de société:
Dans le cadre de vos démarches de création de votre agence immobilière et d'obtention de la carte professionnelle immobilier, nous vous proposons désormais un service spécialisé dans l'immatriculation de sociétés immobilières. Nous pouvons en effet vous conseiller sur la structure adaptée à vos besoins (SARL, SAS, SASU, EURL,...) et nous occuper de l'immatriculation de votre société (rédaction des statuts dédiés à votre activité d'agent immobilier, première AG, publication d'annonce légale, ouverture d'un compte banque et dépôt du capital, enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, etc,...).
N'hésitez pas à nous contacter pour un devis !
Par ailleurs nous disposons de tarifs négociés pour la RCP agent immobilier (1ère année offerte), formation obligatoire, garantie financière, etc ...
Location carte immobilière, Externalisez votre gestion locative !
Proposer un service de gestion locative représente un avantage non négligeable pour une agence immobilière afin de développer son chiffre d'affaire, s'assurer d'une rentabilité et revenus constants ainsi que répondre à un besoin de nombreux clients, propriétaires bailleurs. Cependant cela nécessite un investissement pour votre agence en terme financier et personnel important (recrutement d'un chargé de gestion salarié, obtention d'une garantie financière, obtention de la carte professionnelle immobilier gestion, location d'un logiciel, contrôles accrus, etc...).
Cependant une solution existe: la délégation de vos mandats de gestion. Cela consiste à confier la gestion de votre activité de gestion locative à un organisme agréé qui vous reversera "à vie" une part de honoraires de chaque mandat de gestion que vous lui confiez ! Aucun investissement nécessaire, vous déléguez entièrement la gestion et pouvez ainsi vous consacrer uniquement à l'activité de transaction tout en étant rémunéré mensuellement sur les honoraires de chaque mandat de gestion locative du bailleur pour lequel vous avez délégué la gestion du bien.
Vous souhaitez des informations concernant l'externalisation de la gestion locative proposé par notre partenaire ? N'hésitez pas à nous contacter !
Carte professionnelle immobilier, la FNAIM entre en guerre contre les usurpateurs et les faux agents immobilier !
La France compte désormais plus de 120 réseaux de mandataires incluant environ 26 000 "agents à domicile indépendants" dont certains intermédiaires n'hésitent pas à usurper le titre d'agent immobilier auprès de la clientèle et sur leurs supports. En 2019, ces réseaux représentent 12% du volume des ventes (transactions) au niveau national, bien qu'une minorité de mandataires en vive au vu du ratio CA/Nombre de mandataires.
La fédération nationale rappelle que ces mandataires ne sont pas titulaires de la carte professionnelle agent immobilier mais uniquement d'une attestation collaborateur remis par leurs réseaux, ce qui réduit drastiquement leur champ d'action (interdiction de signer des compromis, interdiction de recevoir des fonds, dépendance au réseau et impossibilité de recruter des collaborateurs, etc,...). Depuis la loi Elan, qui reconnait le titre d'agent immobilier, l'usurpateur de ce dernier encours 7500€ d'amende et 6 mois de prison. Plusieurs procédures (une soixantaine actuellement) sont en cours contre ces faux agents immobilier se prévalant du titre.
Nous vous rappelons que depuis l'apparition du registre national des cartes professionnelles tenu par les CCI et consultable par tous en ligne, il est désormais très facile pour les notaires (avant versement de la commission) et clients de verifier si la société ou l'agent est bien titulaire de la carte professionnelle agent immobilier.
Carte professionnelle immobilier, difficultés à venir pour les agences immobilières ?
D'après une enquête réalisée auprès des titulaires de la carte professionnelle immobilier (agences immobilières) adhérents au syndicat national et paru le 8 Avril dernier, 39% des sondés déclarent ne pouvoir s'appuyer que sur 1 mois de trésorerie d'avance et 35% entre 1 et 2 mois. Cela signifie que faute d'un redémarrage d'ici la fin du mois de mai (actuellement en fermeture administrative comme de nombreux commerces), plus de la moitié des agences immobilières risquent de disparaître. A titre d'information, la France compte environ 20 000 cartes professionnelles immobilier actives dont environ 36% représentent une activité de transactions (carte professionnelle immobilier T), ne pouvant donc pas s'appuyer sur d'autres honoraires autres que ceux relatifs à l'activité de transactions.
Un décret publié le 3 avril dernier permet pourtant aux notaires de dématérialiser les actes de ventes, ce qui permettrait aux agences spécialisés dans la transaction de pouvoir nourrir leur trésorerie et financer la reprise. Comme le rappel le syndicat, n'oublions pas que les agences immobilières titulaires de la carte professionnelle immobilier en transaction, n'encaissent leurs revenus qu'en moyenne 3 mois après avoir travaillé (lors de la signature de l'acte authentique chez le Notaire).
Carte agent immobilier, la VAE pour obtenir la carte professionnelle immobilier assouplie.
Dans le cadre des mesures de simplification, la VAE, permettant d'accéder à la carte professionnelle immobilier transaction ou carte professionnelle immobilier gestion, par l'équivalence de reconnaissance d'un BTS Professions Immobilière peut désormais être engagée par le candidat après seulement une année d'expérience salarié dans le domaine concerné (3 ans auparavant).
Bien que nécessitant un investissement personnel conséquent, la VAE agent immobilier reste l'un des chemins les plus rapides permettant d'accéder à la carte professionnelle agent immobilier. Autrement, le candidat sans dîplôme mais avec le bac pourra obtenir automatiquement la carte professionnelle immobilier en restant 3 ans salarié d'une structure détenant la carte professionnelle immobilier transaction ou gestion (selon le cas).
Pour plus d'infos sur la carte professionnelle immobilier via la VAE, vous pouvez visiter notre page dédiée à la VAE carte agent immobilier.
Carte professionnelle immobilier, allongement provisoire de la durée de validité.
Dans le cadre du renouvellement de votre carte professionnelle immobilier par la CCI, en raison de l'allongement des délais de traitement des dossiers faisant suite à l'épisode actuel de Covid-19, certaines CCI prolongent provisoirement la durée de votre carte professionnelle immobilier. Ainsi, si votre carte agent immobilier arrive à échéance en Juin ou Juillet 2020, vous disposez désormais jusqu'au 25 Août 2020 pour procéder au renouvellement de votre carte professionnelle immobilier. Vérifiez directement auprès de votre CCI concernée.
Profitez-en pour vous mettre à jour de vos formations obligatoires pour le renouvellement de la carte professionnelle agent immobilier (Loi Alur) !
Louer la carte agent immobilier, louer la carte professionnelle immobilier, qu'en est-il réellement ?
Vous êtes nombreux à nous interroger régulièrement sur la possibilité de louer la carte professionnelle immobilier ou la carte agent immobilier. De nombreuses propositions sur diverses forums affluent régulièrement concernant la location de la carte professionnelle immobilier. Une bonne fois pour toutes, nous le répétons, Louer la carte professionnelle immobilier est juridiquement impossible. La carte professionnelle immobilier ne peut être attribuée par la CCI à une société qu'au travers de son représentant légal et au nom de la personne morale identifiée sur l'extrait KBIS.
Ainsi, un représentant légal peut amener à une société ses aptitudes à obtenir la carte professionnelle pour cette dernière qui sera émise par la CCI à: "SARL ou SAS XXXXXXX, titulaire de la carte professionnelle N° XXXXXX, représentée par Mr XXXXXXX" mais cette carte professionnelle ne peut être cédé ou prêter ou louer à une tierce société, cela est impossible et n'a aucune valeur juridique. La seule solution est de recruter un représentant légal diplômé ou qualifié selon les dispositions de la loi Hoguet qui permettra à la société en question d'être titulaire de sa propre carte professionnelle.
Carte agent immobilier, combien gagne un agent immobilier ?
Selon une étude récente publiée par seloger, un agent immobilier indépendant, titulaire de la carte professionnelle immobilier (carte professionnelle agent immobilier), à différencier des mandataires immobilier ou négociateurs immobilier, gagnerait en moyenne 4 263€ /mois avec des disparités importantes puisque les salaires varient entre 865€ et 10 826€ mensuels selon l'étude publiée.
Rappelons que nous qualifions d'agent immobilier le titulaire de la carte professionnelle immobilier, à différencier avec les mandataires ou négociateurs qui agissent eux pour le compte de l'agent immobilier, unique titulaire de la carte professionnelle agent immobilier au sein de la société. Concernant les honoraires de l'agent immobilier, ils seraient en moyenne, selon l'étude entre 3% et 7% du prix de vente (source seloger).
Carte professionnelle immobilier transaction: vers une reprise modérée ?
Les agents immobilier titulaires de la carte agent immobilier et plus particulièrement de la carte professionnelle transaction (carte T) peuvent à priori se rassurer. En effet selon une étude réalisée pour les Notaires de France, 80% des acheteurs ayant un projet d'achat avant la fermeture administrative des commerces et agences immobilières déclarent maintenir leurs projets.
Les Notaires s'attendent cependant à une baisse à venir des prix de l'immobilier autour de 10% avec des variations plus ou moins importantes selon les secteurs.
Pour rappel, la France compte environ 20 000 cartes professionnelles immobilier actives dont environ 36% représentent une activité de transactions (carte professionnelle immobilier Transaction - carte T).
Carte agent immobilier, les Notaires assignent la FNAIM !
Récemment la FNAIM annonçait que les titulaires de la carte professionnelle immobilier et de la carte agent immobilier pouvaient désormais bénéficier de leur propre insigne au même titre que les Notaires et Huissiers afin de pouvoir identifier facilement un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle immobilier contrairement aux mandataires immobilier uniquement détenteurs d'une habilitation délivrée par le titulaire de la carte agent immobilier. Cependant le conseil supérieur du notariat indique avoir assigné début 2020 la FNAIM pour pratique commerciale trompeuse, considérant que l'insigne porterait à confusion dans l'esprit du grand public.
La procédure ayant été engagé en référé, nous devrions connaitre la décision du tribunal rapidement.
Carte agent immobilier, créer son agence immobilière
En dehors des démarches légales relatives à l'obtention de la carte agent immobilier, créer son agence immobilière relève parfois du parcours du combatant. Entre l'obtention de la carte professionnelle immobilier, élaboration du business plan, obtention de la RCP & garantie financière, éventuellement du compte séquestre, financement de la banque pour le lancement de l'activité,... L'assureur spécialisé pour les professionnels de l'immobilier GALIAN met désormais en ligne un site afin de vous faciliter vos démarches dans le cadre de votre projet d'ouverture d'agence immobilière.
Plus de renseignements sur le site: creermonagence.immo
Acheter une agence immobilière sans carte professionnelle immobilier ?
Cette question, à savoir peut on acheter une agence immobilière sans disposer de la carte professionnelle immobilier, nous revient régulièrement lors de nos RDV dans le cadre de votre projet d'ouverture d'agence immobilière.
Il est tout à fait possible d'acheter / ouvrir en temps qu'associé, une agence immobilière sans disposer des aptitudes pour obtenir la carte professionnelle agent immobilier. Si vous ne disposez pas des aptitudes pour obtenir la carte agent immobilier vous devez alors recruter un gérant pour obtenir la carte professionnelle agent immobilier au profit de votre société (agence immobilière).
Découvrez la solution de gérance que nous développons depuis plus de 10 ans permettant d'obtenir la carte agent immobilier
Agent immobilier carte, recruter un gérant qui a la carte professionnelle agent immobilier
Dans le cas où vous souhaitez ouvrir une agence immobilière sans disposer des aptitudes pour obtenir la carte agent immobilier, vous devez dans ce cas recruter un gérant qui disposera des aptitudes pour obtenir la carte agent immobilier au profit de votre société.
Dans le cadre de notre service dédié à l'implantation et le développement d'agence immobilière, nous pouvons vous apporter une soution de gérance vous permettant d'obtenir la carte professionnelle agent immobilier.
Leader en toute indépendance dans le développement et l'implantation d'agence immobilière, nous développons cette solution de gérance d'agence immobilière vous permettant d'obtenir la carte professionnelle agent immobilier depuis plus de 10 ans.
Agent immobilier carte - Délégation de la carte agent immobilier
En quoi consiste la délégation de la carte agent immobilier (carte pro immobilier) ?
La délégation de la carte agent immobilier consiste à déléguer à une personne physique sous statut salarié ou indépdendant la carte professionnelle du titulaire de cette dernière pour des actions précises tel que précisé sur l'attestation collaborateur (vulgairement appelée délégation de carte agent immobilier). Cette solution ne vous permet d'exercer qu'en tant que personne physique (il est impossible juridiquement de déléguer à une personne morale), et vous serez toujours lié à votre mandant, détenteur de la carte professionnelle immobilier de la société. Cette solution est majoritairement utilisé par les réseaux de mandataires ou agence utilisant des indépendants.
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Qu'est ce que la carte agent immobilier également appelée carte pro immobilier ou carte professionnelle immobilier ?
La carte agent immobilier ou carte professionnelle agent immobilier est une autorisation administrative obligatoire délivrée anciennement par les préfecures puis actuellement les CCI.
Cette carte agent immobilier, couremment appelée "carte pro immobilier" est obligatoire pour toutes personnes souhaitant exercer une activité liée à la transaction sur immeubles et fonds de commerce (ventes, locations), la gestion locative et l'activité de syndic.
Cette carte doit être demandée auprès de la CCI du lieu d'implantation du siège de la société. Pour obtenir cette carte pro immobilier, le représentant légal de la société devra répondre à des aptiudes définis dans la loi Hoguet selon ses diplômes ou ses expériences professionnelles.
Carte T
Les cartes professionnelles immobilières, réglementées au travers de la loi HOGUET, actuellement délivrées par les CCI sont divisées en 3 catégories:
- La carte T, pour l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce (achats, ventes, locations), avec ou sans détention de fonds,
- La carte G, pour l'activité de gestion immobilière (avec détention de fonds),
- La carte S, pour l'activité de syndic, (avec détention de fonds).
Il est souvent, à tort, émis l'idée que la carte G est nécessaire pour faire de la location. Cependant le fait de toucher des honoraires pour la mise en location d'un appartement (visites, rédaction du bail, mise en place d'un locataire) est couvert par la carte T. La carte G n'est nécessaire que si vous effectuez un acte de gestion (encaissement du loyer pour le compte du propriétaire, etc,...)
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Agent immobilier étude
Il existe plusieurs parcours afin de devenir agent immobilier et étre reconnu comme tel (en étant titulaire de la carte professionnelle immobilier).
Rappellons qu'est agent immobilier uniquement le titulaire de la carte professionnelle, un négociateur immobilier ou commercial en immobilier n'est pas considéré comme un agent immobilier et ne peut se prévaloir du titre.
Pour cela, plusieurs parcours sont possibles pour devenir agent immobilier, via les études, l'expérience ou la VAE. Nous avons résumé les différents parcours possbiles sur cette page.
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