Comment louer la carte T immobilier ? 

Peut-on louer la carte Transaction agent immobilier ?

Nos explications sur la location de la carte agent immobilier

Comme évoqué à diverses reprises au travers de nos différents articles et conseils concernant la location de la carte agent immobilier (location de carte T), le fait de louer une carte T d'agent immobilier est un terme populaire sans réel fondement juridique qui consiste à apporter à sa société un représentant légal qui sera en capacité d'obtenir la carte transaction immobilière et vous permettra d'exercer votre activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce au travers de votre entité juridique (société).

La carte T  transactions étant nominative et délivrée sur compétence de son titulaire (représentant légal de la société), il est impossible de mettre à disposition une carte déjà délivrée, celle-ci étant obligatoirement assignée à une société. En effet sur la carte transaction délivrée par la CCI, est mentionné obligatoirement le titulaire (la société) et son numéro siren, ainsi que son représentant légal qui a permis à la société d'obtenir la carte professionnelle transaction en question. Est également obligatoirement mentionné dans le cadre d'une carte transaction immobilier les détails concernant l'assureur (RCP).

A ce titre en cas de modification, changement d'assureur ou de démission du représentant légal, la carte professionnelle transaction pourra etre annulée par la CCI, la société ne remplissant plus les conditions d'attribution de la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité réglementée. A noter que le registre en ligne des agents immobilier, appelé registre national des professionnels de l'immobilier, tenu par la CCI  et consultable par tous (notament les notaires dans le cadre des transactions) est mis à jour tous les 48h.

N'hésitez pas à consulter nos autres articles sur la location de carte T

Nos conseils pour louer la carte T en toute sécurité et évitez les mésaventures de personnes peu scrupuleuses:

Comme évoqué précédemment dans le cadre d'une location de carte T (ou location de carte agent immobilier), cela passe obligatoirement par l'entrée d'un tiers en tant que gérant ou président de votre société. Il y a donc évidemment des précautions et régles de bon sens à respecter. Pour une location de carte professionnelle immobilier en toute sécurité, ci-dessous nos conseils:

• Lors des premiers échanges avec un potentiel titulaire de la carte agent immobilier, il convient de clarifier avec qui vous échanger, beaucoup de conseillers ne disposent pas des capacités à obtenir la carte professionnelle transaction, vous devez exiger évidement et obligatoirement de discuter avec la personne qui sera le titulaire de la carte professionnelle et par conséquent le gérant / président de la société, il s'agit d'une régle de bon sens. 

• Dans le cas où lors de vos premiers échanges vous comprenez que votre interlocuteur va vous mettre en relation ou vous présenter un titulaire de carte professionnelle autre que lui même ( la personne à laquelle vous parlez), nous vous conseillons de mettre fin immédiatement, il s'agit d'une arnaque fréquente avec probablement une usurpation d'identité, la personne avec laquelle vous échangez n'ayant aucune aptitude, cela n'a aucun intérêt.

• Demander à votre interlocuteur de vous fournir une copie de sa carte professionnelle transaction en cours de validité et bien évidemment établi à son nom.

• Demander à votre interlocuteur s'il est possible de le rencontrer.... vous seriez étonné de savoir où certains sont basés (bien loin du territoire Français...) et qui seront incapables de se présenter en cas de contrôle. La pluspart du temps ils se pretendront en voyage d'affaire.

• Refuser systématiquement les propositions consistants à prétendre que le titulaire de la carte professionnelle doit entrer dans le capital de la société (posséder des parts).

Pour plus d’informations sur la location de carte T, retrouvez notre solution développée depuis plus de 10 ans ici.