Délégation carte T immobilier 

La délégation de la carte T

En quoi cela consiste ?

La délégation de la carte T (transactions) consiste pour une société détentrice de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce (communément appelée carte T), à habiliter une personne physique (souvent un négociateur), intervenant pour son compte, sous statut agent commercial ou salarié, au travers d’une habilitation collaborateur délivrée par la CCI.

Cette habilitation permettra au titulaire personne physique d’agir par délégation de la carte T selon les pouvoirs qui lui sont délégués par le titulaire de la carte professionnelle, notamment pour le démarchage, négociation de mandats, négociations entre les parties, négociations d’offres, etc …

Cette délégation de carte T (juridiquement connu sous le nom d’habilitation collaborateur) ne peut être effectuée que par un titulaire de la carte professionnelle au profit d’une personne physique sous contrat avec l’agence titulaire de la carte professionnelle, sous réserve d’acceptation par la CCI, notamment de vérification du casier judiciaire de la personne concernée et d’obtention de la RCP si ce dernier est sous statut agent commercial. Dans le cas où la personne est sous statut salarié, dans ce cas elle est couverte directement par la RCP de la société.

Contrairement à ce qu’on peut lire sur diverses sites peu scrupuleux, il est impossible pour une société de déléguer sa carte professionnelle à une autre société, cela n’existe pas et est juridiquement impossible. Chaque société pour exercer son activité doit être titulaire de sa carte professionnelle immobilier délivrée par la CCI sur compétence de son représentant légal.

Une délégation de carte immobilier (habilitation collaborateur) permet uniquement à un commercial ou salarié de l’agence concernée d’exercer son activité de négociateur ou gestionnaire en toute légalité, rien de plus.

A compter de sa délivrance par la CCI de la délégation de carte T (habilitation collaborateur), son titulaire sera soumis aux formations annuelles afin de pouvoir la renouveler.

Le coût de cette démarche pour obtenir la délégation de carte est de 55€ à régler directement à la CCI. 

Le cerfa de demande de délégation de carte T (habilitation collaborateur) doit être obligatoirement signé par le titulaire de la carte professionnelle sous peine d’irrecevabilité du dossier en CCI.

Les éléments suivant sont à fournir en annexe du cerfa pour la délivrance de la délégation de carte T : 

• Agent commercial: CNI ou passeport + attestation RCP personnelle + Chéque de 55€ à l’ordre la CCI
• Salarié: CNI + passeport + Chéque de 55€ à l’ordre de la CCI

La délégation de carte est délivrée sous réserve de la consultation du casier judiciaire de la personne concernée par la CCI et d’absence de condamnation. Si vous êtes né hors France / UE une copie de votre casier judiciaire du pays de naissance vous sera demandé pour que la délégation de carte T puisse vous êtes délivrée.

Obtenir la carte t immobilier:

Vous pouvez retrouver sur cette page notre solution pour obtennir la carte professionnelle agent immobilier (Carte T immobilier)

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