Carte professionnelle immobilier, obtenir la carte agent immobilier, notre solution :

Qui sommes-nous ?

Immo Advisors est un cabinet spécialisé, depuis plus de 10 ans, dans l'implantation, le développement d'agence immobilière (juridique, marketing, ....) ainsi que l’apport de solutions juridiques aux professionnels de l’immobilier souhaitant installer leur propre activité d’agence immobilière mais ne répondant actuellement pas aux critères d’obtention de la carte professionnelle agent immobilier (cartes Transactions sur immeubles et fonds de commerce & Gestion immobilière).

Nous proposons également un service d'expertise spécialisé dans l'implantation, la création et le développement marketing et commercial d'agences immobilières. Nous pouvons également, sur demande, vous assister dans le cadre du recrutement de votre personnel commercial (négociateurs).

Du fait de nos relations privilégiées depuis plusieurs années, en tant qu'expert reconnu en implantation d'agences immobilières, auprès de nos partenaires (assureurs, formateurs, garantie financière, publicitaires....) nous pouvons également vous faire profiter de tarifs privilégiés dans le cadre de la création de votre agence immobilière, que ça soit pour le formalisme et le juridique autant que pour le marketing (diffusion d'annonces, création de site web, logiciel immobilier,..).

Si vous le souhaitez, vous pouvez également bénéficier de tarifs privilégiés pour la diffusion de vos annonces (Seloger, leboncoin, Avendre à louer, top annonces,...) de par nos accords réseaux

La solution Carte Agent Immobilier:

La solution reconnue que nous proposons est actuellement la seule solution viable juridiquement et économiquement qui permet d'obtenir sans délais votre carte professionnelle immobilier pour votre société (agence immobilière) auprès de la CCI concernée tout en restant propriétaire à 100% des parts de votre société et en répondant aux exigences les plus strictes de la loi Hoguet et Alur.

Vous ne disposez actuellement pas des aptitudes vous permettant de prétendre à la carte professionnelle immobilier en transaction et/ou gestion, cependant votre motivation, vos connaissances, votre expérience et vos compétences actuelles vous permettraient de créer, gérer et diriger votre propre agence immobilière…. ?  Nous vous proposons une solution juridique reconnue afin d’obtenir dès à présent les autorisations légales nécessaires afin d’ouvrir et détenir votre propre structure et obtenir votre propre carte agent immobilier.

Comment ? Pour exercer une activité d'Agent Immobilier, la Loi Hoguet & Loi Alur prévoient que seul le représentant légal de la société doit être titulaire de la carte professionnelle immobilier (transaction et/ou gestion). Par conséquent, vous pouvez détenir votre agence immobilière à 100% des parts en tant qu'associé sans disposer de la carte professionnelle immobilier.

En effet, seul le représentant légal (gérant ou président) est soumis aux conditions d'aptitudes afin d'obtenir la carte professionnelle nécessaire pour que la société puisse exercer son activité d'agent immobilier (transaction et/ou gestion). 

Une fois la carte professionnelle obtenue pour la société, le représentant légal pourra alors demander pour chaque intervenant de la société (négociateurs & conseillers transactions, gestionnaires, etc,...) la carte collaborateur individuelle pour qu'ils puissent exercer légalement pour le compte de l'agence sous statut salarié ou indépendant (agent commercial, auto-entrepreneur, etc,....)

Quelle méthode concrètement ?  Un professionnel expérimenté & diplômé des métiers de l’immobilier et titulaire des cartes professionnelles T (transaction) et G (gestion), va être nommé  représentant légal de votre société, ce qui vous permettra d’exercer en toute légalité et ainsi obtenir selon un délai minimum légal (12 mois en suivant notre méthode) votre propre carte professionnelle immobilière Transaction et/ou Gestion.

Cette solution, au travers d'un mandataire social titulaire de la carte professionnelle immobilier, vous permet de rester maître et unique décisionnaire dans l'administration de votre société et ainsi garder la signature sur le compte en banque de votre société et éviter la mise en place de procurations pour éviter les abus, malheureusement nombreux avec des prestataires peu scrupuleux.

Durant cette période le représentant légal sera à votre disposition pour vous assister sur les questions d’ordre juridique, comptable, commerciale et ainsi que sur la gestion de votre société ainsi que de répondre aux obligations légales que lui confère son statut de gérant (ou président selon la forme juridique de la société)

Certains prestataires proposent de vous mettre en place un pouvoir bancaire. Nous vous déconseillons fortement cette solution. En effet, vous devez rester le seul à détenir la signature sur le compte bancaire de votre société et non via une procuration / pouvoir bancaire (car juridiquement révocable sans justificatif auprès de la banque, vous perdez donc l'accés au compte de la société !).

Nous nous occupons de toutes les démarches nécessaires à l’obtention de la ou les carte(s) professionnelle(s) pour la société ainsi que des habilitations pour les collaborateurs (négociateurs).

A l’issu de ces périodes nécessaires pour pouvoir prétendre à l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier auprès de la CCI compétente et une fois que vous l’avez obtenu, le gérant démissionne conformément au contrat précédemment établi.

Nous sommes également éligibles à l'obtention de la carte professionnelle Européenne, vous permettant d'effectuer des transactions dans tous les pays de L'union Européenne directement par l'intermédiaire de votre société et agence en France.

Rémunération du représentant légal & détenteur de la carte professionnelle (Transactions et/ou gestion):

Afin de s’adapter au contexte de démarrage de votre société et de vous apporter une solution viable autant économiquement que juridiquement, nous vous proposons une rémunération de 500 € TTC par mois, ce qui vous permet de démarrer sereinement votre activité, le temps de percevoir vos premiers honoraires & commissions suites aux transactions que vous aurez réalisé. (Voir notre page « tarifs » pour plus de détails).

Concernant  notre proposition pour obtenir la carte agent immobilier, dite " Carte professionnelle immobilier", au profit de votre société, il est important de retenir 5 points concernant notre système:

• Il est tout à fait possible et légal d'être propriétaire d'une agence immobilière sans avoir les aptitudes pour obtenir la carte professionnelle agent immobilier délivrée par la CCI. Seul et uniquement le représentant légal de la société (gérant ou président) doit posséder les apitudes pour obtenir la carte professionnelle agent immobilier afin que votre société (agence) puisse exercer.

• En temps qu'associé il vous est ensuite tout à fait possible par la suite d'exercer sous statut d'agent commercial ou salarié de votre propre société.

• En temps qu'associé, vous gardez la main sur l'administration de la société à partir du moment ou vous et vos associés possédez ensemble 100% des parts de la société. Il n'est absolument pas nécessaire que le représentant légal de la société (qui apporte la carte professionnelle immobilier) possède des parts dans la société.

• La déléguation de la carte professionnelle immobilier, le pret de la carte agent immobilier ou location de carte professionnelle agent immobilier n'existe pas ! Une fois délivrée par la CCI, la carte est attribuée à la personne morale (société) objet du KBIS / RCP et enregistrée en temps que telle sur le registre national des cartes professionnelles immobilières. Méfiez-vous des arnaques à ce sujet ! Seul un représentant légal possédant les aptitudes nécessaires peut obtenir la carte professionnelle qui sera délivrée à votre société. Une carte professionnelle déjà délivrée à une société "X" ne peut étre préter ou louer ou encore déléguer à une société "Y", cela est juridiquement et légalement impossible !

• Il est donc possible d'acheter ou ouvrir une agence immobilière sans la carte professionnelle immobilier. Il faudra donc mettre en place une solution de gérance pour obtenir la carte professionnelle pour votre société avec un gérant qualifié.

Nos services complémentaires:

Dans le cadre de l’ouverture de votre agence immobilière et des démarches pour obtenir votre carte professionnelle agent immobilier, nous pouvons également vous assister dans le cadre des démarches légales permettant l’obtention des éléments, assurances et garanties obligatoires pour l’exercice de votre activité d’agent immobilier et l’obtention de votre carte professionnelle agent immobilier, à savoir:

• Immatriculation de la société et obtention de l’extrait Kbis,
• Rédaction des statuts et de la nomination de gérant spécifique à l'activité d'agent immobilier,
• Démarches d'ouverture d'un compte bancaire et compte séquestre ( si besoin),
• RCP (couverture en responsabilité civile professionnelle), obligatoire pour la délivrance de votre carte professionnelle par la CCI,
• Garantie financière ( uniquement si détention de fonds, obligatoire pour l'activité de gestion),
• RCP spécifique pour vos agents commerciaux pour l’obtention de leur habilitation pour le compte de votre agence.
• Diffusion d'annonces à tarifs privilégiés sur les sites nationaux tels que Seloger, leboncoin, Logic Immo, Top annonces, belle demeure, etc,...

Attention: Certaines mentions & activités mentionnées dans les statuts et le Kbis ne sont pas compatibles avec l'activité d'agent immobilier. La CCI peut alors dans certains cas précis refuser votre dossier de même que certains assureurs peuvent refuser de vous assurer et délivrer l'attestation RCP. Cela peut être le cas par exemple pour l'activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce cumulée avec la promotion immobilière et l'activité de marchands de biens. Merci de nous contacter avant de déposer vos statuts au greffe. 

Tarifs privilégiés pour la création:

Du fait de nos relations privilégiées depuis plusieurs années avec certains de nos partenaires (assureurs, formateurs, garantie financière,....) nous pouvons ainsi vous faire profiter de tarifs privilégiés pour la création de votre agence immobilière, comme par exemple la première année de cotisation offerte pour la RCP obligatoire couvrant l'activité de Transactions sur immeubles immeubles et fonds de commerce. 

Nous disposons également de tarifs privilégiés concernant la formation annuelle obligatoire pour les négociateurs.

Ces avantages sont bien évidemment réservés aux personnes faisant appel à nos services.

Rappel: Les activités réglementées pour lesquelles la détention de la carte professionnelle d'agent Immobilier est nécessaire:

La carte professionnelle délivrée par la CCI est obligatoire afin de pouvoir exercer les activités suivantes :

• Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),
• Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce, gestion immobilière,
• Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
• Achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
• Syndic de copropriété,
• Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles,
• Conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Une interrogation sur un projet d'implantation ou de développement d'agence immobilière ? N'hésitez pas à nous contacter pour une étude de cas personnalisée, nous accompagnons les professionnels de l'immobilier depuis plus de 10 ans ! Vous gagnerez beaucoup de temps dans vos recherches (gratuit & sans engagement) !