Location carte T

Comment louer la carte T ?

Location de carte T, comment louer la carte T immobilier, cela est-il possible ?

La location de carte T est un terme employé sans réel fondement juridique qui désigne le fait de recourir à un tiers pour porter la carte T de la société, en le désignant comme représentant légal de cette dernière (Président ou gérant selon la forme de la société).

Juridiquement le terme louer une carte T ou la location de carte T n’a aucun sens car chaque carte T ne peut être attribuée qu’à une unique société par le biais de son représentant légal. Il est en effet impossible que plusieurs sociétés bénéficient d'une même carte T puisque possédant un numéro unique sur le registre des agents immobilier tenu par les CCI.

Une société X ne peut évidemment pas louer la carte T d’une société Y, une carte T ne pouvant être délivrée par la CCI compétente qu’à une seule personne morale société, identifiée sur la carte T et registre des agents immobilier par son numero SIREN.

Cependant une société X peut recruter le même représentant légal que la société Y qui au travers de ses aptitudes (diplômes ou expérience) sera en mesure d’obtenir la carte T pour cette dernière.

On parle alors de louer une carte T ou de location de carte T lorsqu'une société fait appel un représentant légal tiers afin d'exercer l'activité d'agent immobilier en transactions au travers de ce représentant légal et mettre au profit de la société qui en bénéficiera les aptitudes de ce dernier à l'obtention de la carte T immobilier.

Il exercice sur le Web, au travers de forum ou site web de consultants qui ne sont en réalité uniquement que des intermédiaires qui mettent en relation sans posséder par eux-même les aptitudes pour obtenir la carte agent immobilier, des propositions telles que "je propose de mettre à disposition ma carte T". Un minium de connaissances sur la procédure de délivrance des cartes professionnelles immobilières vous permettra de comprendre que ces propositions sont des arnaques émanants de personnes sans réels connaissances sur les sociétés en général et encore moins sur cette profession réglementée.

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