Location carte T

Comment louer la carte T ?

Location de carte T, comment louer la carte T immobilier, cela est-il possible ?

La location de carte T est un terme employé sans réel fondement juridique qui désigne le fait de recourir à un tiers pour porter la carte T de la société, en le désignant comme représentant légal de cette dernière (Président ou gérant selon la forme de la société).

Juridiquement le terme louer une carte T ou la location de carte T n’a aucun sens car chaque carte T ne peut être attribuée qu’à une unique société par le biais de son représentant légal. Il est en effet impossible que plusieurs sociétés bénéficient d'une même carte T puisque possédant un numéro unique sur le registre des agents immobilier tenu par les CCI.

Une société X ne peut évidemment pas louer la carte T d’une société Y, une carte T ne pouvant être délivrée par la CCI compétente qu’à une seule personne morale société, identifiée sur la carte T et registre des agents immobilier par son numero SIREN.

Cependant une société X peut recruter le même représentant légal que la société Y qui au travers de ses aptitudes (diplômes ou expérience) sera en mesure d’obtenir la carte T pour cette dernière.

On parle alors de louer une carte T ou de location de carte T lorsqu'une société fait appel un représentant légal tiers afin d'exercer l'activité d'agent immobilier en transactions au travers de ce représentant légal et mettre au profit de la société qui en bénéficiera les aptitudes de ce dernier à l'obtention de la carte T immobilier.

Nous proposons ce service de location de carte T et  l'avons développé depuis plus de 10 ans afin de permettre aux professionnel de l'immobilier de pouvoir ouvrir leur propre agence immobilière. Notre tarif est le même depuis plus de 10 ans, sans révision annuel ni frais annexe.

Quelles sont les étapes pour la location de la carte T ?

Pour louer la carte T, ci dessous les étapes de notre collaboration:

• RDV téléphonique / présentation de notre solution de location de carte T, échange sur votre projet & conseils sur ce dernier concernant son montage, délais, environnement juridique, présentation de nos partenaires (logiciels, assureurs, diffusion d'annonces, ...) et avantages tarifaires (facultatif, uniquement si demande de votre part),
• Signature du contrat de collaboration et de partenariat concernant la location de la carte T, vous garantissant une autonomie totale et détaillant notre collaboration vous permettant d'exercer sous la carte T (délivrée au nom de votre société par la CCI compétente),
• Formalités de création de votre société ou de modifications si déjà immatriculée,
• Obtention du KBIS (ou mis à jour),
• Souscription de la RCP (obligatoire pour la CCI), nous pouvons vous orienter vers nos partenaires pour bénéficier des meilleurs tarifs et conditions,
• Montage du dossier & dépôt en CCI,
• Délivrance de la carte T par la CCI (délais variables selon la CCI, nous consulter pour un délais indicatif ),
• Formalité d'obtention des habilitations (délégation de carte) pour chaque intervenant dans votre agence immobilière (négociateurs, agents commerciaux, ...).

Quel tarif pour la location de la carte T ?

Aucune avance de frais à prévoir concernant la mise en place de la location de la carte T, nous prenons en charge les frais de formalités et d'instructions auprès de la CCI.

Le coût de la location de la carte T est de 500€ TTC / mois à compter de la délivrance de la carte T par la CCI.

Il exercice sur le Web, au travers de forum ou site web de consultants qui ne sont en réalité uniquement que des intermédiaires qui mettent en relation sans posséder par eux-même les aptitudes pour obtenir la carte agent immobilier, des propositions telles que "je propose de mettre à disposition ma carte T". Un minium de connaissances sur la procédure de délivrance des cartes professionnelles immobilières vous permettra de comprendre que ces propositions sont des arnaques émanants de personnes sans réels connaissances sur les sociétés en général et encore moins sur cette profession réglementée.

Pour plus d’informations sur la location de carte T, retrouvez notre solution développée depuis plus de 10 ans ici.

Une interrogation sur un projet d'implantation ou de développement d'agence immobilière ? Sur la location de la carte T ? N'hésitez pas à nous contacter pour une étude de cas personnalisée, nous accompagnons les professionnels de l'immobilier depuis plus de 10 ans ! Vous gagnerez beaucoup de temps dans vos recherches (gratuit & sans engagement)