Carte Professionnelle immobilier

La carte agent immobilier 

La carte professionnelle immobilier désigne les différentes cartes professionnelles (Loi HOGUET), qui vous permettent d’effectuer des transactions pour le compte de tiers (ventes & locations), la carte gestion (acte de gestion locative pour le compte de tiers) et la carte syndic (administration de copropriétés).

La carte agent immobilier, qui jusqu'en 2015 était délivrée par les préfectures est désormais délivrée par la CCI dont dépend le siège social de vôtre société et est valable sur le territoire national, incluant les DOM-TOM

La carte immobilier est délivrée pour une durée de trois ans et est renouvelable 2 mois avant son expiration sous réserve d'avoir effectué les formations obligatoires (loi ALUR), soit 14h par an, soit 42h au terme des 3 ans.

La carte agent immobilier, est délivrée sous conditions d’aptitudes, dont vous trouverez le détail ici, et d’obtention d’une RCP activité loi Hoguet pour l'actvitié de transactions ainsi que l'ouverture d'un compte séquestre est l'obtention d'une garantie financière pour les activités de gestion et syndic.

La carte professionnelle immobilier concernant l'activité de transactions uniquement n’est désormais plus assujetti à l’obtention obligatoire d’une garantie financière dans la mesure où vous vous engager à ne pas détenir de fonds de tiers hors vôtre rémunération. 

La carte professionnelle immobilier, que ça soit sur le registre national en ligne ou au format physique contient les infos suivantes:

- Nom de la société détentrice de la carte professionnelle agent immobilier, 

- Nom du représentant légal qui possède les aptitudes ayant permis la délivrance de la carte agent immobilier, 

- Les activitées pouvant etre exercées (Transactions / gestion / syndic)

- Le numéro siren de la société, 

- La période de validité de la carte professionnelle immobilier, 

- L'assureur pour la RCP et la garantie financière (si activité de gestion ou syndic ou détention de fonds en transactions), 

- Son numéro sur le registre national des agents immobilier (consultable en ligne).

Les cartes professionnelles, (transaction, gestion et syndic sont répertoriées sur le registre national des agents immobilier tenu par la CCI, consultable en ligne par tous afin de s’assurer du respect de la législation et des habilitations du professionnelle de l’immobilier concernée et est également délivrée au format plastifiée comme ci dessous: