Obtenir la Carte Professionnelle agent Immobilier et la Carte Agent Immobilier pour ouvrir son agence immobilière:

Tarifs & rémunérations:

Afin de s’adapter au contexte de démarrage de votre société spécifique à l'activité d'agent immobilier, nous vous proposons un tarif mensuel de 500€/mois TTC pour la mise à disposition et rémunération d’un représentant légal qualifié et expérimenté, disposant de toutes les aptitudes nécessaires à l’obtention de la carte professionnelle agent immobilier en transaction et gestion pour votre société et agence immobilière.

Nous vous conseillons gratuitement et sans engagement concernant la faisabilité et viabilité de votre projet ainsi que vos attentes à moyen terme.

Toutes les démarches nécessaires à l’obtention et la remise de la carte professionnelle d'agent immobilier pour votre activité sont incluses dans le tarif ci-dessus indiqué.

Afin de vous éviter toutes charges, cotisations et frais supplémentaires, le statut du représentant légal (gérant/président) sera celui de «non salarié » (pas de rémunération net ou brut, etc,...).

La rémunération et les prestations du gérant feront l’objet d’une facturation mensuelle de notre part, ce qui vous permettra de la déduire intégralement de vos bénéfices et donc de l’impôt sur les sociétés (IS). Aucune charge, frais de dossier, frais supplémentaire ni cotisation ne sont à rajouter au tarif annoncé ci-dessus.

Nous ne demandons aucun pourcentage sur votre chiffre d’affaire et ne demandons aucun frais de dossier ni frais annexes supplémentaires. 

Cette solution, au travers d'un mandataire social titulaire de la carte professionnelle immobilier, vous permet de rester maître et unique décisionnaire dans l'administration de votre société, de garder ainsi la signature sur le compte en banque de votre société et éviter la mise en place de procurations pour éviter les abus, malheureusement nombreux avec des prestataires peu scrupuleux. Nous développons cette solution avec succès depuis de nombreuses années auprès de réseaux, d'indépendants et de franchisés.

Nous mettons à votre disposition durant toute la durée du contrat une hotline par tél/e-mail pour répondre (5j/7j) à toutes vos questions juridiques et commerciales relatives à l'exercice de l'activité d'agent immobilier (transaction et gestion).

Le saviez-vous ? Nos contrats de partenariat & d'association prévoient une clause d'indemnisation et de garantie de résultat au profit de la société & agence concernant l'obtention de la carte professionnelle dans les délais prévus.... Sachez que notre taux de réussite est de 100% depuis 2012 (Préfecture & CCI).

Qualification du représentant légal:

Afin de pouvoir répondre à vos attentes et vos questions d’ordre juridiques, comptables et commerciales ainsi qu'aux exigences de la loi Hoguet & Alur, votre représentant légal (titulaire des cartes professionnelles) est diplômé de l’enseignement supérieur en immobilier et dispose également de plusieurs années d’expérience en immobilier ainsi que dans l'administration de sociétés immobilières et commerciales. Nous sommes également éligibles à la carte professionnelle Européenne.

Le représentant légal est basé en France, vous seriez étonné de savoir où sont basés certains prestataires... Et surtout des risques que cela engendre en cas de contrôle.

Rappel: Conditions Sinequanones pour l'obtention et la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier par la CCI compétente:

• Conditions d'aptitude professionnelle du gérant ou président de la société : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle,

• Absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur, cela est valable également pour les associés détenant 25% ou plus du capital de la société, la CCI vérifiera automatiquement leurs casiers judiciaire,

• Détenir une l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission. Cela n'est donc pas obligatoire pour l'activité de transaction si il n'y a pas de détention de fonds mais obligatoire pour l'activité de gestion,

• Détenir une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (RCP),

• D'être immatriculé au RCS et fournir un extrait Kbis original datant de moins d'un mois,

• La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée par CCI sous réserve d'avoir effectué les formations obligatoires définies par la Loi ALUR.

• Les habilitations pour le négociateur salarié ou sous statut d'agent commercial sont valables 3 ans et sont également soumis à une obligation de formation de la part du détenteur de l'habilitation (négociateur).

Liens utiles: Demander la carte professionnelle immobilier, obtenir vôtre RCP et garantie financière, rédiger vos statuts,...:

• Formulaire de demande de carte professionnelle auprès de la CCI:

  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15312.do

• Assureurs proposant la RCP et la garantie financière pour l'activité d'agent immobilier (transaction et/ou Gestion):
• SOCAF 
• MMA
• GALIAN

• Rédaction de vos statuts, première AG et nomination de gérant ou président: (nous contacter)
  

• Publier vôtre annonce légale: https://www.annonces-legales.fr

Ils nous ont fait confiance*:

*(franchisés indépendants)