FAQ

Nous sommes reconnus pour accompagner & assister les professionnels de l'immobilier depuis plus de 10 ans


Louer la carte professionnelle immobilier, louer la carte agent immobilier :


Est-ce possible ? Nos réponses à vos questions:


Qui étes-vous, pouvez-vous présenter votre cabinet ? 


La création de notre cabinet, dédié uniquement à la création, développement et implantation d'agences immobilières remonte au constat du fondateur de la société de répondre principalement à la problématique des agents commerciaux qui peuvent avoir exercé, pour certains, plus de 20 ans dans l'immobilier mais ne peuvent cependant pas prétendre à la carte agent immobilier pour pouvoir ouvrir leur propre agence immobilière.


Parti de ce constat, nous avons décidé de répondre à cette problématique en apportant une solution juridique et surtout viable financièrement vous permettant de créer votre activité tout en restant indépendant juridiquement et financièrement. Cette solution a été développé par des professionnels de l'immobilier pour des professionnels de l'immobilier.


Nous avons ensuite développé notre concept afin d'offrir des services complémentaires permettant de maitriser de A à Z l'implantation de votre agence immobilière ainsi que son développement commercial mais également de la développer en bénéficiant des meilleurs tarifs (RCP, Garantie financière, Logiciel, site web, diffusion d'annonces, etc,...).


Notre expérience et savoir faire provient de notre formation (diplôme supérieur des métiers de l'immobilier, droit des sociétés et de la gestion de patrimoine) mais surout de notre expérience dans l'immobilier en tant qu'expert immobilier en cession et investissement immobilier auprès d'institutionnels et administrateur d'agence immobilière.


Par ailleurs le fondateur étant spécialisé dans la vente d'immobilier neuf (habitation, investissement et défiscalisation), et d'immobilier ancien d'investissement, nous pouvons (si vous le souhaitez) vous faire bénéficier, une fois votre agence implantée, de nos mandats dans le cadre d'un "inter-agence" sur toute la France. Nous bénéficions en effet de contrats avec plus de 100 promoteurs partenaires et 2 000 programmes sur tout le territoire national avec des commissions vendeurs négociés à l'avance, (entre 6% et 10% du prix du bien reversé directement par le promoteur).


Notre solution et notre offre a souvent été plagié par nos concurrents peu scrupuleux (qui visitent d'ailleurs régulièrement notre site afin de s'inspirer de nos écrits) cependant un simple appel à notre cabinet et quelques vérifications basiques auprès d'institutions indépendantes permettent de constater notre expérience et savoir faire en la matière ! 

 

Acceptez-vous tous types de profils ?


Nous sommes là pour uniquement afin d’apporter une solution juridique à des professionnels de l’immobilier souhaitant établir leur propre activité d'agence immobilière. Notre solution est principalement réservée à des personnes ayant une expérience de l’immobilier (généralement en tant qu'agent commercial, négociateur indépendant, apporteur d'affaire ou VRP immobilier, commercial indépendant, etc). 


Dans le cadre de notre expertise dans l'implantation et le développement d'agence immobilière, nous accompagnons également régulièrement des personnes en reconversion, généralement cadre dirigeant ou ancien chef d'entreprise.


N'hésitez pas à nous contacter afin de savoir si vous pouvez bénéficier de nos services.


Quel type de projet d'agence immobilière accompagnez-vous pour l'obtention de la carte agent immobilier ?


Notre expérience et surtout notre savoir faire reconnu nous permet d'apporter une solution à tout type de projet. Depuis sa création, le cabinet a accompagné des agence immobilières traditionnelles, des agences spécialisées dans l'immobilier de luxe, des franchises nationales, des gestionnaires de patrimoine (neuf & défiscalisation), des spécialistes de la cession de murs et fonds de commerce, des agence dédiées uniquement à l'immobilier d'investissement, des agences spécialisés en Viager, etc... 


Votre solution est-elle valable pour la carte agent immobilier T et la carte gestion G/S ?


Oui, la solution reconnue que nous proposons est actuellement la seule solution viable juridiquement et économiquement qui permet d'obtenir sans délais votre carte professionnelle immobilier (carte T pour la transaction et carte G pour la gestion) pour votre société (agence immobilière) auprès de la CCI concernée tout en restant propriétaire à 100% des parts de votre société et en répondant aux exigences les plus strictes de la loi Hoguet et Alur.


N'hésitez pas à nous contacter afin de nous soumettre votre dossier et projet, nous l'étudierons volontiers et nous vous apporterons les conseils et solutions nécessaires si vous le souhaitez !

 

Qui s’occupe des démarches pour l’obtention de la carte professionnelle auprès de la CCI ?


Nous nous occupons de toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre carte professionnelle pour votre société mais également des démarches d’obtention des cartes collaborateurs pour vos négociateurs (salariés ou agents commerciaux).


Disposez-vous de tarifs négociés ou d'accord groupe ?


Oui, du fait de nos relations privilégiées depuis plusieurs années, en tant qu'expert en implantation d'agences immobilières, avec certains de nos partenaires (assureurs, formations obligatoires, garantie financière, publicitaires....) nous pouvons effecitvement vous faire profiter de tarifs privilégiés dans le cadre de la création de votre agence immobilière, que ça soit pour le formalisme et le juridique autant que pour le marketing (diffusion d'annonces, création de site web, logiciel immobilier,..).


Nous pouvons donc également vous faire bénéficier de tarifs privilégiés pour la diffusion de vos annonces (Seloger, Leboncoin, Avendre à louer, Top annonces, Logic-immo...) de par nos accords réseaux, tout en restant indépendant (sans franchise).


Quels sont les délais d'obtention de la carte agent immobilier en faisant appel à vos services ?


Une fois le contrat de partenariat signé entre le titulaire de la carte professionnelle (futur gérant / président) et les associés de la société, il faut compter entre 2 et 3 semaines pour l'obtention et la délivrance de la carte professionnelle, cependant ces délais sont variables d'une CCI à une autre. A Titre d'exemple sur la CCI de Bordeaux ou Nice, il faut compter actuellement entre 15 jours et 3 semaines à compter du dépôt du dosiier. Sur la CCI de Paris les délais sont actuellement entre 2 et 3 mois.


Certains de nos concurrents peu scrupuleux prétendent obtenir la carte en 15 jours sur tout le territoire, cela est dû au fait qu'ils traitent très peu de dossier et n'ont en fait aucun retour auprès des différentes CCI sur le territoire national, faites l'expérience par vous même en appelant directement la CCI de Paris !


Que comprend votre tarif ?


Notre tarif de 500€ TTC / mois comprend la mise à disposition et la rémunération d’un représentant légal qualifié et expérimenté, disposant de toutes les aptitudes nécessaires à l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier en transaction et gestion.


Toutes les démarches nécessaires à l’obtention et la remise de la carte professionnelle agent immobilier pour votre activité sont incluses dans le tarif indiqué.

Il n'y a aucune cotisation, charge ou frais supplémentaire à ajouter au tarif indiqué ci-dessus.


Par ailleurs, nous mettons à votre disposition durant toute la durée du contrat une hotline par tél/e-mail pour répondre (5j/7j) à toutes vos questions juridiques et commerciales relatives à l'exercice de l'activité d'agent immobilier (transaction et gestion).


Le saviez-vous ? Nos contrats de partenariat & de collaboration prévoient une clause d'indemnisation et de garantie de résultat au profit de la société & agence concernant l'obtention de la carte professionnelle dans les délais prévus.... Sachez que notre taux de réussite est de 100% depuis 2012 (Préfecture & CCI).

 

Quel est l’intérêt de rémunérer le gérant (ou président) via une facturation ?


Cela a le double avantage de vous permettre de déduire intégralement la rémunération de vos bénéfices imposables et donc de votre IS (impôt sur les sociétés) tout en ayant également l’avantage d’éviter les cotisations et charges qu’entraineraient un gérant ou président qui aurait le statut de salarié au sein de votre société.

En effet si la rémunération avait lieu sous forme de salaire comme l'exigent certains prestataires, un salaire de 500€ Net par mois revient en réalité aux alentours de 950€ / 1000€ mensuel à votre société une fois toutes les charges & cotisations prises en compte, sans compter la lourdeur administrative et comptable que cela engendre et le risque financier accru dans le cas ou vous devriez vous séparer de votre gérant.


Dans notre cas nous émettons simplement une facture mensuellement et nous chargeons ensuite de rémunérer le gérant. 


Nous vous recommandons de rester très vigilant concernant les propositions de gérant/président salarié proposées par certains prestataires pour obtenir la carte professionnelle immobilier. En effet, il nous a été signalé plusieurs cas dans lesquels le gérant/président n'a pas hésité à assigner la société afin d'obtenir des indemnités lors de sa révocation / fin de contrat pouvant représenter plus d'une année de rémunération. N'hésitez  pas à nous consulter.


Offrez-vous une garantie de résultat concernant l'obtention de la carte professionnelle immobilier ?


Absolument. Premièrement sachez que depuis nos débuts notre taux de réussite est de 100% pour l'obtention de la carte professionnelle immobilier auprès des préfectures puis désormais auprès des CCI.


Par ailleurs dans le cas où nous ne parviendrions pas à obtenir la carte professionnelle immobilier auprès de la CCI concernée (ce qui n'est jamais arrivé), nos contrats prévoient une clause d'indemnisation.


Puis-je passer par un avocat ou expert comptable pour la constitution de la société et la création de mon agence immobilière ?


Oui, nous travaillons régulièrement avec les avocats ou comptables de nos clients pour les formalités. Dans ce cas nous prendrons contact avec votre avocat ou expert comptable afin qu’il vérifie les éléments concernant votre gérant et lui fournirons les éléments nécessaires à la nomination du gérant ou du président selon la forme de la société.

 

En nommant un gérant ou président externe me permettant d’obtenir la carte professionnelle (T et/ou G)  est-ce toujours « ma société » ?


Oui, tout d’abord le gérant (ou président) ne détient aucune part du capital de votre société et est nommé via une nomination externe aux statuts de la société. Vous et vos associés êtes donc les seuls détenteurs du capital de la société et donc les seuls à prendre les décisions relatives à la société lors des AG.


De plus il sera établi entre le gérant (ou président) et les associés un contrat clair et précis évoquant la place du gérant au sein de la société et ses pouvoirs limités, le but principal étant de vous permettre d’exercer via la carte professionnelle d’agent immobilier et de l’obtenir à terme.

 

Faut-il prévoir des frais supplémentaires ou frais cachés ?


Non, il n’y a aucun frais à prévoir en dehors de la rémunération du gérant ou président (voir notre rubrique rémunération). Seul les frais de déplacement (si nécessaire) seront à prendre en charge.


Les frais concernant l'émission de la carte professionnelle par la CCI sont à régler directement par chèque à l'ordre de la CCI (160€ pour la carte professionnelle de la société et 55€ par attestation collaborateur).


Je souhaite ouvrir une seconde agence immobilière ou ajouter une mention à ma carte professionnelle, y-a t-il des frais supplémentaires à prévoir ?


Non, Dans le cas où votre activité est prospère et que vous souhaitiez ouvrir une autre agence / établissement pour couvrir un autre secteur, ce qui est le cas de certaines des agences avec lesquelles nous travaillons actuellement, nous nous occuperons alors de demander auprès de la CCI une carte pour établissement secondaire qui dépendra en réalité de votre siège sociale pour laquelle a été émise la carte principale.


Quelle différence entre votre solution et les réseaux d'agents mandataires (Safti, IAD, CapiFrance,...) ?


Il s'agit de deux approches et solutions totalement différentes. Les réseaux de mandataires en ligne ne permettent pas d'obtenir la carte professionnelle immobilier. Ils vous remettent uniquement une attestation de collaborateur vous permettant d'exercer à titre individuel sous couvert de leur carte professionnelle. Vous exercer alors en tant qu'indépendant et individuellement, sous statut d'agent commercial ou auto-entrepreneur. Vous leurs êtes alors redevable d'une partie de vos commissions (généralement autour de 30% HT) et d'une redevance publicitaire et d'adhésion variant entre 200€ et 450€ HT mensuellement selon les réseaux.


C'est la solution idéale pour débuter dans l'immobilier mais ayant ses limites pour les professionnels souhaitants étendre et disposer de leur propre agence immobilière ou activité d'agent immobilier.


Notre solution est la seule vous permettant d'obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier pour votre société, de vous salarier, de pouvoir embaucher des négociateurs (sous statut d'agent commercial ou salarié), de conserver 100% de votre commission et si nécessaire d'ouvrir d'autres établissements. 


Qu'est ce que la carte professionnelle Européenne ?


La carte professionnelle Européenne est un dispositif mis en place au sein de l'UE et qui permet à certaines professions réglementées, comme les agents immobilier, de pouvoir réaliser des transactions dans un pays de l'union Européenne en dehors du pays d'implantation du siège social de la société, sans avoir à immatriculer une nouvelle société dans le pays concerné. Par exemple vous souhaitez commercialiser un programme immobilier en Espagne directement depuis votre société / agence en France sans avoir à vous implanter en Espagne ou sans avoir à vous associer avec un partenaire local. Dans ce cas vous étes concernés par la carte Professionnelle Européenne.

Nous sommes éligibles pour les demandes d'égibilité et de délivrance de la carte professionnelle Européenne pour un agent immobilier, n'hésitez pas à nous contacter pour des renseignements concernant cette démarche.


Pour quelles activités la détention de la carte professionnelle d'agent immobilier est elle nécessaire ?


La carte professionnelle délivrée par la CCI est obligatoire afin de pouvoir exercer les activités suivantes :


  • Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),
  • Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce, gestion immobilière,
  • Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
  • Achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
  • Syndic de copropriété,
  • Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles.
  • Conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.


Location carte immobilière ou louer la carte agent immobilier, est-ce possible ?


Il s'agit d'un terme générique. La location de la carte professionnelle agent immobilier est tout simplement impossible juridiquement. La carte professionnelle est obligatoirement associée à son titulaire qui doit donc être gérant ou président de la société afin de pouvoir en faire bénéficier cette dernière et ses divers intervenants (négociateurs indépendants ou salariés, chargés de locations, gestionnaires, etc,...) au travers des habilitations et attestations collaborateurs.


Ouvrir une agence immobilière sans carte professionnelle, est-ce possible ?


Ouvrir non, détenir oui. En effet, pour exercer une activité d'Agent Immobilier, la Loi Hoguet & Loi ALur prévoient que seul le représentant légal de la société doit être titulaire de la carte professionnelle immobilier (transaction et/ou gestion). Par conséquent, vous pouvez détenir votre agence immobilière à 100% des parts en tant qu'associé sans disposer de la carte professionnelle immobilier puisque seul le représentant légal (gérant ou président) est soumis aux conditions d'aptitudes afin d'obtenir la carte professionnelle nécessaire pour que la société puisse exercer son activité d'agent immobilier (transaction et/ou gestion).


En dehors de votre solution, quelles sont les aptitudes, conditions de diplômes et/ou d'expérience permettant l'obtention de la carte professionnelle agent Immobilier, carte T et carte G ?


En dehors de notre solution qui vous permet de pouvoir obtenir sans délais votre propre carte professionnelle d'agent immobilier pour votre société (agence immobilière) et d'exercer immédiatement votre activité d'agent immobilier (transactions sur immeubles et fonds de commerce et/ou gestion immobilière), il exsite plusieurs cas de figure afin d'obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier via l'expérience ou la formation, n'hésitez pas à nous contacter.



Une interrogation sur un projet d'implantation ou de développement d'agence immobilière ? N'hésitez pas à nous contacter pour une étude de cas personnalisée, nous accompagnons les professionnelles de l'immobilier depuis plus de 10 ans ! Vous gagnerez beaucoup de temps dans vos recherches (gratuit & sans engagement)















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