F.A.Q

Nous accompagnons & assistons les professionnels

de l'immobilier depuis 2012.



Louer la carte professionnelle immobilier, obtenir la carte professionnelle agent immobilier :


Nos réponses à vos questions:

 

Acceptez-vous tous types de profils ?


Nous sommes là pour uniquement afin d’apporter une solution juridique à des professionnels de l’immobilier souhaitant établir leur propre activité d'agence immobilière. Notre solution est donc réservée uniquement à des personnes ayant une expérience de l’immobilier (généralement en tant qu'agent commercial, négociateur indépendant, apporteur d'affaire ou VRP immobilier, commercial indépendant, etc). Comme nous le répétons souvent, il n’y a pas de place pour les amateurs dans l’immobilier.

N'hésitez pas à nous contacter afin de savoir si vous pouvez bénéficier de nos services.

 

Votre solution est elle valable pour les cartes T & G ?


Oui, cependant à titre d’exemple nous n’accepterons jamais de collaborer pour une carte G (Syndic, gestion,..) avec une personne ayant uniquement une expérience de négociateur ou commercial et inversement, chacun son métier ! N'hésitez pas à nous contacter afin de nous soumettre vous dossier, nous l'étudierons volontiers et nous vous apporterons les conseils nécessaires si vous le souhaitez !

 

Qui s’occupe des démarches pour l’obtention de la carte professionnelle auprès de la CCI ?


Nous nous occupons de toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre carte professionnelle pour votre société mais également des démarches d’obtention des cartes collaborateurs pour vos négociateurs (salariés ou agents commerciaux).


Quels sont les délais d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier en faisant appel a vos services ?


Une fois le contrat de partenariat signé entre le titulaire de la carte professionnelle (futur gérant / président) et les associés de la société, il faut compter entre 2 et 3 semaines pour l'obtention de la carte professionnelle.


Que comprend votre tarif ?


Notre tarif de 500€ TTC / mois comprend la mise à disposition et la rémunération d’un gérant qualifié et expérimenté, disposant de toutes les aptitudes nécessaires à l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier en transaction et gestion.

Toutes les démarches nécessaires à l’obtention et la remise de la carte professionnelle agent immobilier pour votre activité sont incluses dans le tarif indiqué.

Il n'y a aucune cotisation, charge ou frais supplémentaire à ajouter au tarif indiqué ci-dessus.

 

Quel est l’intérêt de rémunérer le gérant (ou président) via une facturation ?


Cela a le double avantage de vous permettre de déduire intégralement la rémunération de vos bénéfices imposables et donc de votre IS (impôt sur les sociétés) tout en ayant également l’avantage d’éviter les cotisations et charges qu’entraineraient un gérant ou président qui aurait le statut de salarié au sein de votre société.

En effet si la rémunération avait lieu sous forme de salaire comme l'exigent certains prestataires, un salaire de 500€ Net par mois revient en realité aux alentours de 950€ / 1000€ mensuel à votre société une fois toutes les charges & cotisations prises en compte, sans compter la lourdeur administrative et comptable que cela engendre et le risque financier accru dans le cas ou vous devriez vous séparer de votre gérant.

Dans notre cas nous émettons simplement une facture mensuellement et nous chargeons ensuite de rémunérer le gérant. 


Offrez-vous une garantie de résultat concernant l'obtention de la carte professionnelle immobilier ?


Absolument. Premièrement sachez que depuis 2012 notre taux de réussite est de 100% pour l'obtention de la carte professionnelle immobilier auprès de la préfecture puis désormais auprès de la CCI.

Par ailleurs dans le cas où nous ne parviendrions pas à obtenir la carte professionnelle immobilier aurès de la CCI concernée (ce qui n'est jamais arrivé) , nos contrats prévoient une clause d'indémnisation.


Puis-je passer par un avocat ou expert comptable pour la nomination du gérant (ou président) et la constitution de la société ?


Oui, dans ce cas nous prendrons contact avec votre avocat ou expert comptable afin qu’il vérifie les éléments concernant votre gérant et lui fournirons les éléments nécessaires à la nomination du gérant ou du président selon la forme de la société.

 

En nommant un gérant ou président externe me permettant d’obtenir la carte professionnelle (T et/ou G)  est-ce toujours « ma société » ?


Oui, tout d’abord le gérant (ou président) ne détient aucune part du capital de votre société et est nommé via une nomination externe aux statuts de la société. Vous et vos associés êtes donc les seuls détenteurs du capital de la société et donc les seuls à prendre les décisions relatives à la société lors des AG. De plus il sera établi entre le gérant (ou président) et les associés un contrat clair et précis évoquant la place du gérant au sein de la société et ses pouvoirs limités, le but principal étant de vous permettre d’exercer via la carte professionnelle d’agent immobilier et de l’obtenir à terme.

 

Faut-il prévoir des frais supplémentaires ou frais cachés ?


Non, il n’y a aucun frais à prévoir en dehors de la rémunération du gérant ou président (voir notre rubrique rémunération). Seul les frais de déplacement (si nécessaire) seront à prendre en charge.

Les frais concernant l'émission de la carte professionnelle par la CCI sont à régler directement par chéque à l'ordre de la CCI (120€ pour la carte de la société et 50€ par attestation collaborateur).


Je souhaite ouvrir une seconde agence immobiliere ou ajouter une mention à ma carte professionnelle, y-a t-il des frais supplémentaires à prévoir ?


Non, Dans le cas où votre activité est prospère et que vous souhaitiez ouvrir une autre agence / établissement pour couvrir un autre secteur, ce qui est le cas de certaines des agences avec lesquelles nous travaillons actuellement, nous nous occuperons alors de demander auprès de la CCI une carte pour établissement secondaire qui dépendra en réalité de votre siège sociale pour laquelle a été émise la carte principale.


Quelle différence entre votre solution et les réseaux d'agents mandataires (Safti, IAD, CapiFrance,...) ?


Il s'agit de deux approches et solutions totalement différentes. Les réseaux de mandataires en ligne ne permettent pas d'obtenir la carte professionnelle immobilier. Ils vous remettent uniquement une attestation de collaborateur vous permettant d'exercer à titre individuel sous couvert de leur carte professionnelle. Vous exercer alors en tant qu'indépendant et individuellement, sous statut d'agent commercial ou auto-entrepreneur. Vous leurs êtes alors redevable d'une partie de vos commissions (généralement autour de 30% HT) et d'une redevance publicitaire et d'adhésion variant entre 200€ et 450€ HT mensuellement selon les réseaux.

C'est la solution idéale pour débuter dans l'immobilier mais ayant ses limites pour les professionnels souhaitants étendre et disposer de leur propre agence immobilière ou activité d'agent immobilier.

Notre solution est la seule vous permettant d'obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier pour votre société, de vous salarier, de pouvoir embaucher des négociateurs (sous statut d'agent commercial ou salarié), de conserver 100% de votre commission et si nécessaire d'ouvrir d'autres établissements. 


Qu'est ce que la carte professionnelle Européenne ?


La carte professionnelle Européenne est un dispositif mis en place au sein de l'UE et qui permet à certaines professions réglementées, comme les agents immobilier, de pouvoir réaliser des transactions dans un pays de l'union Européenne en dehors du pays d'implantation du siège social de la société, sans avoir à immatriculer une nouvelle société dans le pays concerné. Par exemple vous souhaitez commercialiser un programme immobilier en Espagne directement depuis votre société / agence en France sans avoir à vous implanter en Espagne ou sans avoir à vous associer avec un partenaire local. Dans ce cas vous étes concernés par la carte Professionnelle Européenne.

Nous sommes éligibles pour les demandes d'égibilité et de délivrance de la carte professionnelle Européenne pour un agent immobilier, n'hésitez pas à nous contacter pour des renseignements concernant cette démarche.


Pour quelles activités la détention de la carte professionnelle d'agent immobilier est elle nécessaire ?


La carte professionnelle délivrée par la CCI est obligatoire afin de pouvoir exercer les activités suivantes :


  • Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),
  • Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce, gestion immobilière,
  • Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
  • Achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
  • Syndic de copropriété,
  • Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles.
  • Conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.


Louer la carte professionnelle agent immobilier, est-ce possible ?


Il s'agit d'un terme générique. La location de la carte professionnelle agent immobilier est tout simplement impossible juridiquement. La carte professionnelle est obligatoirement associée à son titulaire qui doit donc être gérant ou président de la société afin de pouvoir en faire bénéficier cette dernière et ses divers intervenants (négociateurs indépendants ou salariés, chargés de locations, gestionnaires, etc,...)


En dehors de votre solution, quelles sont les aptitudes, conditions de diplômes et/ou d'expérience permettant l'obtention de la carte professionnelle agent Immobilier ?


En dehors de notre solution qui vous permet de pouvoir obtenir sans délais votre propre carte professionnelle d'agent immobilier pour votre société (agence immobilière) et d'exercer immédiatement votre activité d'agent immobilier (transactions sur immeubles et fonds de commerce et/ou gestion immobilière), vous trouverez ci-dessous les differents cas de figures possibles afin d'obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier Transactions et Gestion:


Condition de diplôme:


En application de l'article 11 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est remplie si vous détenez l'un des diplômes suivants :


  • diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
    OU
  • diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
    OU
  • brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières »
    OU
  • diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).


Condition de diplôme et d’expérience professionnelle:


En application de l'article 12 du décret du 20 juillet 1972, la condition d'aptitude professionnelle est également remplie si :


  • vous détenez le baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
    ET
  • que vous avez exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.


Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiment des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.


Condition d’expérience professionnelle:


La condition d'aptitude est également remplie si vous n'avez pas les diplômes requis mais que vous avez une expérience professionnelle relative aux opérations immobilières portant sur le bien d'autrui.


Pour un emploi non cadre:

Vous devez avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet, un emploi subordonné se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.


Pour un emploi cadre:

Vous devez avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi subordonné en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.


Attention ! L'emploi subordonné correspond à un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiment des cotisations d'assurance chômage et à l'acquisition de congés payés. L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial est expressément exclue.


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