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Agent immobilier carte: Conditions pour obtenir la carte agent immobilier (diplômes et expérience)
Vous trouverez ci-dessous un rappel de la réglementation concernant l'obtention de la carte agent immobilier:
Les personnes soumises à la réglementation:
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
- les agents immobiliers (y compris les chasseurs immobilier suite à la loi ALUR),
- les administrateurs de biens,
- les syndics de copropriété,
- les marchands de listes.
Les conditions d'exercice de l'activité:
Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
- justifier de son expérience professionnelle ;
- justifier d'une garantie financière ;
- être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
- ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.
Les conditions pour obtenir la carte professionnelle immobilier loi Hoguet:
Condition de diplôme:
La condition d'aptitude professionnelle est remplie si la personne détient :
- soit un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- soit un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- soit un brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières » ;
- soit un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
Condition de diplôme et d'expérience professionnelle:
La condition d'aptitude professionnelle est également remplie si :
- la personne détient un baccalauréat OU un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- ET qu'elle a exercé pendant au moins 3 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Condition d’expérience professionnelle:
La condition d'aptitude est également remplie si la personne n'a aucun diplôme - ou que ses diplômes ne remplissent pas les conditions requises - mais qu'elle a une expérience professionnelle dans le domaine de l'intermédiation sur le bien immobilier d'autrui.
Pour un emploi non cadre:
La personne doit avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Pour un emploi de cadre:
La personne doit avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié en tant que cadre se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Pour un emploi public:
La personne doit avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi public de catégorie A se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Condition de détention antérieure d'une carte professionnelle:
Seules les cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2006 permettent de justifier de l'aptitude professionnelle pour la ou les mentions pour lesquelles elles ont été délivrées (article 20 de la loi du 2 janvier 1970).
La moralité:
La personne ne doit notamment pas :
- avoir fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (listées à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;
- avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une autre mesure définitive d'interdiction.
L'activité est également interdite à toute société dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25% des parts ou droits de vote ont fait l'objet d'une de ces condamnations depuis moins de dix ans.
Pour s'assurer que la condition de moralité est remplie, les CCI sont habilitées à consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire national
La garantie financière, (gestion uniquement):
Il est obligatoire de souscrire une garantie financière pour les activités d'administrateur de biens et de syndic de copropriété.
La garantie est également obligatoire pour les activités d'agent immobilier et de marchand de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients.
Cette garantie financière doit être souscrite auprès :
- d'une compagnie d'assurance spécialement agréée,
- d'un établissement de crédit,
- du Trésor public, de la Banque de France, des services financiers de la Poste ou de la Caisse des dépôts et consignations,
- d'une société de caution mutuelle.
Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 110 000 euros par activité exercée. Toutefois, le montant est ramené à 30 000 euros par activité exercée pour les deux premières années d'activité, sauf pour une société si l'un des représentants légaux a déjà exercé une activité immobilière.
Le compte séquestre:
L'ouverture d'un compte séquestre est obligatoire pour l'agent immobilier et le marchand de listes.
Le compte séquestre est également obligatoire pour l'administrateur de biens et le syndic en cas de cessation de garantie.
L'assurance responsabilité civile professionnelle:
La personne doit justifier de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (RCP).
Demande de carte professionnelle immobilier:
Ci-dessous les liens utiles d'accès aux formulaires CCI pour la demande de la carte pro immobilier:
Formulaire carte pro immobilier CCI:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15312.do
Notice demande carte professionnelle immobilier CCI:
Aide demande carte agent immobilier:
Les différents cas de figure pour obtenir la carte agent immobilier selon votre parcours professionnel (expérience) ou dîplomes:
Cas de figure N° 1 : Obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle immobilier avec un Diplôme BAC + 3 : en Droit, Commerce, Economie, Gestion, Comptabilité, Vente, Finance, Banque, Assurance, Ressources Humaines:
Dans ce cas, aucune expérience salariée n'est requise dans l’immobilier pour obtenir votre carte agent immobilier / carte professionnelle immobilier
Diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat, et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (ex : licence en droit, sciences économiques, AES, école supérieure de commerce).
Concrétement, que cela signifie ?
Cela signifie que les diplômes délivrés par l’Etat émanant des établissements publics de l’enseignement supérieur (Universités, Ecoles, etc.) sont facilement identifiables (Licence, Master I, Master II)
Attention, les diplômes émanant d’établissements reconnus par l’Etat ne seront acceptés que s’ils sont revêtus d’un contreseing ministériel ou rectoral. La question qui revient régulièrement pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est que l’on ne sait pas si ce diplôme ou titre confère ou non l’aptitude professionnelle.
Cette explication est valable pour diplômes délivrés par les Ecoles hors Universités (Licence, Master I, Master II) ; les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II).
Il faut regarder le ratio de Droit, d’Economie et de Commerce de votre Diplôme ou Titre.
En clair : si votre diplôme ou titre a plus de 50 % de Droit, d’Economie ou de Commerce, alors votre diplôme ou titre sera reconnu pour obtenir la carte agent immobilier
Doivent également être consédérés & acceptés les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et notamment les écoles de commerce et de gestion.
Concrétement, cela signifie que tout établissement d’enseignement supérieur technique privé ou consulaire (dépendant des Chambres de Commerce) qui délivre un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales visé par le ministère de l’enseignement supérieur confère l’aptitude.
La question qui nous revient également régulièrement pour un diplôme ou un titre professionnel sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales est qu'il est difficile de savoir si ce diplôme ou titre confère l’aptitude professionnelle. Il faut là encore se référer au ratio d’Economie, de Droit ou de Commerce contenu dans le diplôme comme précédemment.
Pour cela, les diplômes ou titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature (juridiques, économiques, commerciales). Il s’agit effectivement de la principale innovation relative à l’aptitude professionnelle.
Ainsi, sont désormais pris en compte les titres ou diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles sous la double condition d’être :
-
De niveau II (équivalent à bac + 3) et
-
De sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales, l’identification des matières enseignées se faisant par l’attribution d’un code NSF de la nomenclature des spécialités de formation.
Ces codes sont :
--> 122 pour l’Economie
--> 128 pour le Droit ;
--> 310 pour Echanges et Gestion ;
--> 312 pour Commerce Vente ;
--> 313 pour Finance Banque Assurance ;
--> 314 pour Compta Gestion ;
--> 315 pour Ressources Humaines Gestion Perso Gestion Emploi.
Cas de figure N° 2 : Obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier avec un diplôme BAC + 2 : BTS Professions Immobilières
Dans ce cas, aucune expérience salariée requise dans l’immobilier. Le BTS professions immobilières dont directement accès aux differentes cartes agent immobilier / carte professionnelle immobilier, que ça soit pour la Transaction T, gestion G ou syndic S
Aucun autre BTS ou DUT ne donne la capacité à être titulaire de la carte professionnelle agent immobilier
Cas de figure N° 3 : Obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier avec un diplôme de l’ICH, option vente et gestion d’immeubles
Dans ce cas, aucune expérience salariée requise dans l’immobilier pour avoir accès aux différentes cartes agent immobilier / carte professionnelle immobilier, que ça soit pour la Transaction T, gestion G ou syndic S
Cas de figure N° 4 : Obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle immobilier avec une Licence Professionnelle en Immobilier
Dans ce cas, aucune expérience salariée requise dans l’immobilier pour avoir accès aux différentes cartes agent immobilier / carte professionnelle immobilier, que ça soit pour la Transaction T, gestion G ou syndic S.
Cas de figure N° 5 : Obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle immobilier avec un Baccalauréat ou autre diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et sanctionnant des études d’un niveau au moins équivalent.
Dans ce cas, une expérience salariée dans l’immobilier d'au moins 3 ans sera requise.
Type d'expérience nécessaire salariée requise : Avoir occupé pendant 3 ans minimum un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 3 ans à temps plein chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.
Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.
Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous êtes titulaire du baccalauréat, vous devez avoir été salarié 3 ans sous carte T, 3 ans sous carte G et 3 ans sous carte S soit 9 ans au total.
Cas de figure N° 6 : Obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle immobilier sans aucun Diplôme
Dans ce cas, une expérience salariée d'au moins 4 ans en tant que cadre dans l'immobilier sera requise
Expérience nécessaire salariée: Avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (*) en qualité de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.
En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 4 ans à temps plein comme cadre chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.
Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.
Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat, vous devez avoir été salarié cadre 4 ans sous carte T, 4 ans sous carte G et 4 ans sous carte S soit 12 ans au total
Cas de figure N° 7 : Obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle immobilier sans aucun Diplôme
Dans ce cas, une expérience salariée d'au moins 10 ans en tant que non cadre dans l'immobilier sera requise
Expérience nécessaire salariée: Avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
En clair, pour la carte T de transaction, il faut avoir été salarié 10 ans à temps plein chez un employeur titulaire de la carte T et avoir eu son attestation n°9.
Pour la carte G, c’est la même chose ainsi que pour la carte S.
Si vous souhaitez avoir les 3 cartes et que vous n’êtes pas titulaire du baccalauréat ni salarié cadre, vous devez avoir été salarié cadre 10 ans sous carte T, 10 ans sous carte G et 10 ans sous carte S soit 30 ans au total.
Cas de figure N° 8 : Obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle immobilier avec un diplôme obtenu à l’étranger
Vous souhaitez obtenir la carte agent immobilier avec un diplôme obtenu au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen:
Seuls les diplômes délivrés par un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) permettent le cas échéant d'obtenir une carte professionnelle :
- Si l'Etat de l'UE ou l'EEE qui a délivré votre diplôme réglemente les professions immobilières sur son territoire, ce diplôme doit vous permettre l'accès ou l'exercice de tout ou partie de ces activités
- Si l'Etat de l'UE ou l'EEE qui a délivré votre diplôme ne réglemente pas les professions immobilières sur son territoire, ce diplôme doit attester de votre préparation à l'exercice de tout ou partie de ces activités et vous devez, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l'activité pendant 1 an au cours des 10 dernières années dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité.
Vous souhaitez obtenir la carte agent immobilier avec un diplôme obtenu en Suisse:
La Suisse est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et a signé un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Dès lors l’aptitude professionnelle acquise sur son territoire peut être prise en compte selon les règles régissant les pays membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE.
Ainsi tout diplôme suisse doit:
- Faire l’objet d’une étude de comparabilité établie par le CIEP-Centre ENIC/NARIC qui attestera de son niveau académique dans le système européen
et être accompagné de la preuve de l’exercice pendant 1 an, au cours des 10 dernières années, d’une activité relevant de la loi du 2 janvier 1970 dans un pays de l’UE ou l’EEE qui ne réglemente pas l’accès à l’activité.
Vous souhaitez obtenir la carte agent immobilier avec un diplôme obtenu aux Etats-unis:
En application de la Section II du Chapitre II du décret du 20 juillet 1972, seule l'aptitude professionnelle (diplôme(s) et/ou expérience) acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte.
Cependant, lorsque le diplôme a été délivré par un Etat tiers (hors UE ou EEE), il peut être pris en compte à condition :
- Qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ait reconnu le diplôme
- Que le titulaire du diplôme ait une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'Etat qui a reconnu le diplôme
- Que l'autorité compétente de l'Etat qui a reconnu le diplôme rédige une attestation certifiant la reconnaissance du diplôme et que son titulaire a exercé l'activité immobilière sur son territoire pendant la durée requise.
Le diplôme délivré par un Etat tiers peut également être pris en compte si le pays qui l'a délivré a signé avec la France :
un accord de reconnaissance des qualifications professionnelle (à ne pas confondre avec un accord de reconnaissance des diplômes qui permet simplement de poursuivre ses études à l'étranger) ET que cet accord mentionne spécifiquement les activités immobilières.
A ce jour, seule la Principauté de Monaco a signé un tel accord avec la France.
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes concernant les diplômes et/ou l'expérience professionnelle nécessaires pour devenir agent immobilier et obtenir la carte agent immobilier / carte professionnelle immobilier
Qu’est-ce qu’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat ?
Plus communément dénomé "Titre ou diplome reconnu par l'état", il s'agit d'un diplôme qui est signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Comment savoir si mon diplôme est inscrit au RNCP ?
Si votre diplôme est signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est homologué de droit et inscrit automatiquement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Si votre diplôme n'est pas signé par le recteur d'académie, le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est inscrit au RNCP uniquement si l'établissement d'enseignement a fait une demande d'homologation et que celle-ci a abouti.
Attention ! Votre diplôme doit être inscrit pour la période à laquelle il a été délivré.
Comment savoir si mon diplôme sanctionne des études juridiques, économiques ou commerciales ?
Les matières juridiques, économiques et/ou commerciales doivent être prépondérantes dans le cursus ayant donné lieu à la délivrance du diplôme. Ainsi si votre diplôme sanctionne quatre années d'études supérieures après le baccalauréat mais que vous n'avez fait du droit, de l'économie et/ou du commerce qu'en dernière année, votre diplôme ne sanctionne pas des études juridiques, économiques ou commerciales.
Lorsque votre diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il sanctionne des études juridiques, économiques et/ou commerciales s'il a un ou plusieurs des codes de la nomenclature des spécialités de formation (NSF) suivants : 122, 128, 310, 312, 313 314 et/ou 315 (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 16 octobre 2008).
Titulaire d’un BTS autre que celui Professions Immobilières, puis-je obtenir une la carte agent immobilier ?
Non (car c'est un diplôme de niveau III qui sanctionne 2 années d'études supérieures après le baccalauréat et non 3), sauf si vous avez occupé pendant au moins 3 ans, à temps plein, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la mention demandée.
Seul le BTS "professions immobilières" permet d'obtenir une carte professionnelle sans avoir à justifier d'une expérience professionnelle (article 11, 4° du décret du 20 juillet 1972).
Titulaire du diplôme d’Etat d’architecte, puis-je obtenir une carte professionnelle agent immobilier ?
Oui mais uniquement pour les mentions "gestion immobilière" et "syndic de copropriété"
Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits à l'ordre, sont dispensés de la production des justifications relatives à l'aptitude professionnelle pour l'exercice des activités de gestion immobilière ou de syndic de copropriété (article 95 du décret du 20 juillet 1972).
En revanche, ils doivent fournir la preuve de leur inscription auprès de l'ordre des architectes.
Concernant, les mentions "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "marchand de listes", les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d'architecture, inscrits ou non à l'ordre, doivent justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants du décret du 20 juillet 1972.
Cela signifie notamment que la carte professionnelle ne pourra être délivrée que si le diplôme d'architecte sanctionne des études juridiques, économiques ou commerciales. Ces matières doivent être prépondérantes dans le cursus.
Agent commercial en immobilier, puis-je obtenir une carte agent immobilier au regard de mon expérience ?
Non car il faut pouvoir justifier de l'exercice d'un emploi subordonné (article 12 du décret du 20 juillet 1972). Or vous exercez votre activité sur la base d'un contrat d'agent commercial et non sur la base d'un contrat de travail.
Travaillant depuis plusieurs années pour un promoteur immobilier, puis-je obtenir la carte agent immobilier ?
Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit se rattacher à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, c'est-à-dire à des opérations portant des immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à autrui.
Si vous êtes salarié du promoteur immobilier propriétaire des programmes immobiliers, l'emploi exercé ne se rattache pas une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et votre expérience professionnelle ne remplit pas les conditions prévues aux articles 12 et suivants du décret du 20 juillet 1972.
Si vous êtes salarié d'un intermédiaire qui a pour mission de vendre les appartements appartenant du promoteur immobilier, l'emploi exercé peut être pris en compte pour la délivrance d'une carte professionnelle (sachant que d'autres conditions entrent en ligne de compte comme la durée de l'expérience).
Dans ce cas, ce montage implique que votre employeur soit lui-même titulaire d'une carte d'agent immobilier et que vous soyez détenteur d'une attestation d'habilitation.
Si vous ne rentrez dans aucun de ces cas de figure pour obtenir la carte agent immobilier, découvrez notre solution pour obtenir la carte professionnelle agent immobilier ici
Je ne bénéficie d'aucune aptitude listée ci dessus, qu'elle solution pour obtenir la carte professionnelle agent immobilier ?
La solution Carte Agent Immobilier par Immo Advisors:
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Vous ne disposez actuellement pas des aptitudes vous permettant de prétendre à la carte professionnelle immobilier en transaction et/ou gestion, cependant votre motivation, vos connaissances, votre expérience et vos compétences actuelles vous permettraient de créer, gérer et diriger votre propre agence immobilière…. ? Nous vous proposons une solution juridique reconnue afin d’obtenir dès à présent les autorisations légales nécessaires afin d’ouvrir et détenir votre propre structure et obtenir votre propre carte agent immobilier.
Comment ? Pour exercer une activité d'Agent Immobilier, la Loi Hoguet & Loi Alur prévoient que seul le représentant légal de la société doit être titulaire de la carte professionnelle immobilier (transaction et/ou gestion). Par conséquent, vous pouvez détenir votre agence immobilière à 100% des parts en tant qu'associé sans disposer de la carte professionnelle immobilier.
En effet, seul le représentant légal (gérant ou président) est soumis aux conditions d'aptitudes afin d'obtenir la carte professionnelle nécessaire pour que la société puisse exercer son activité d'agent immobilier (transaction et/ou gestion).
Une fois la carte professionnelle obtenue pour la société, le représentant légal pourra alors demander pour chaque intervenant de la société (négociateurs & conseillers transactions, gestionnaires, etc,...) la carte collaborateur individuelle pour qu'ils puissent exercer légalement pour le compte de l'agence sous statut salarié ou indépendant (agent commercial, auto-entrepreneur, etc,....)
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