Nous sommes reconnus pour accompagner & assister les professionnels de l'immobilier depuis plus de 10 ans

Location carte T immobilier

Peut on louer la carte professionnelle immobilier ? Comment procéder ?

Les conditions d’accès et de délivrance de la carte professionnelle immobilier que ça soit pour la transaction (carte T), la gestion (Carte G) ou le syndic (carte S) sont réglementées par la loi dite « Hoguet » du 2 Janvier 1970.

Bien que l’on puisse considérer que cette loi soit désormais obsolète avec un marché et des intervenants totalement différents des années 1970 lors de sa création, c’est cependant bien sur cette loi que s’appuie les CCI pour valider les aptitudes afin de délivrer la carte professionnelle immobilier, vous permettant d’exercer l’activité d’agent immobilier, que ça soit en transaction, gestion ou syndic.

Quand nous disons obsolète, nous considérons que cette loi n’est plus du tout adaptée au marché immobilier de la transaction tel qu’il a évolué ces dernières années. En effet lors de mise en place de la loi Hoguet dans les années 1970, l’immense majorité des négociateurs étaient sous statut salarié alors qu'aujourd’hui les indépendants (agent commerciaux) représentent plus de 90% des négociateurs en transaction, que ça soit en agence immobilière classique ou au travers des réseaux de mandataires. 

Le problème est que cette évolution n’a pas été prise en compte par la loi Hoguet permettant d’obtenir sa carte transaction (carte T) uniquement au travers de l’expérience. En effet alors qu’elle prévoit qu’un négociateur salarié puisse obtenir sans diplôme sa carte sous 3 à 4 ans (selon si vous avez le Bac ou non) elle ne prévoit aucune disposition pour les personnes ayant exercées sous statut indépendant au sein d’agence immobilière pendant des années. 

Résultat, vous pouvez avoir exercé pendant plus de 10 ans en moyenne (ce qui est le cas de 95% des personnes faisant appel à nos services) et ne pas pouvoir obtenir la carte agent immobilier sans diplôme, uniquement grace à votre expérience, ce qui est pourtant le cas des négociateurs salariés.

La solution de la location de la carte professionnelle immobilier

La loi Hoguet requiert que le représentant légal de la société dispose des aptitudes pour obtenir la carte professionnelle immobilier de la société, cependant il est tout a fait possible de détenir 100% d’une agence immobilière en tant qu’associé sans disposer de la carte agent immobilier.

Rappelons que dans une société, ce sont les associés uniquement qui possèdent les droits de vote dans la société, le représentant légal n’est là que pour appliquer les décisions votées par les associés.

La solution est alors pour le / les associé(s) d'être salarié de leur propre société en tant que directeur d'agence, ce qui leur permet à terme (3 à 4 ans) d'obtenir leur propre carte professionnelle immobilier sans diplôme ou démarche supplémentaire à effectuer.

Pour le / les associés souhaitant maximiser leur rémunération via les dividendes, il leur est également possible d'être sous statut agent commercial dans leur propre société.

On parle alors de louer une carte T ou de location de carte T lorsqu'une société fait appel à un représentant légal tiers afin d'exercer l'activité d'agent immobilier en transactions au travers de ce représentant légal et mettre au profit de la société qui en bénéficiera les aptitudes de ce dernier à l'obtention de la carte T immobilier.

Nous proposons ce service de location de carte T et  l'avons développé depuis plus de 10 ans afin de permettre aux professionnels de l'immobilier de pouvoir ouvrir leur propre agence immobilière. Notre tarif est le même depuis plus de 10 ans, sans révision annuel ni frais annexe.

Quelles sont les étapes pour la location de la carte T immobilier ?

Pour louer la carte T, ci-dessous les étapes de notre collaboration:

• RDV téléphonique / présentation de notre solution de location de carte T, échange sur votre projet & conseils sur ce dernier concernant son montage, délais, environnement juridique, présentation de nos partenaires (logiciels, assureurs, diffusion d'annonces, ...) et avantages tarifaires (facultatif, uniquement si demande de votre part),
• Signature du contrat de collaboration et de partenariat concernant la location de la carte T, vous garantissant une autonomie totale et détaillant notre collaboration vous permettant d'exercer sous la carte T (délivrée au nom de votre société par la CCI compétente),
• Formalités de création de votre société ou de modifications si déjà immatriculée,
• Obtention du KBIS (ou mis à jour),
• Souscription de la RCP (obligatoire pour la CCI), nous pouvons vous orienter vers nos partenaires pour bénéficier des meilleurs tarifs et conditions,
• Montage du dossier & dépôt en CCI,
• Délivrance de la carte T par la CCI (délais variables selon la CCI, nous consulter pour un délais indicatif ),
• Formalité d'obtention des habilitations (délégation de carte) pour chaque intervenant dans votre agence immobilière (négociateurs, agents commerciaux, ...).

Quel tarif pour la location de la carte T ?

Aucune avance de frais à prévoir concernant la mise en place de la location de la carte T, nous prenons en charge les frais de formalités et d'instructions auprès de la CCI.

Le coût de la location de la carte T est de 500€ TTC / mois à compter de la délivrance de la carte T par la CCI. Aucun frais annexe ou revalorisation à prévoir

Quel succès dans l'obtention de la carte T en CCI ?

Notre taux de réussite concernant l'obtention de la carte T (location carte T) ou plus généralement la carte professionnelle agent immobilier (Transaction, Gestion, Syndic) est de 100% une fois notre collaboration validée. Aucun refus n'a été enregistré depuis la création d'Immo Advisors il y a plus de 15 ans, que ça soit pour les dossiers anciennement instruits par les préfectures (jusque 2015) ou désormais par les CCI.

Par ailleurs afin de prouver la viabilité de notre solution au niveau financier et qu'il est adapté au modèle économique spécifique des agence immobilières, sachez que nous continuons certaines collaborations  depuis plus de 10 ans avec des agences immobilières ayant fait appel à nos services et conseils pour la location de la carte T et les conseils concernant le développement de leur activité.

Entre passionnés d'immobilier, nous prenons toujours plaisir à échanger en amont d'une possible collaboration, pendant et bien après.

Une interrogation sur un projet d'implantation ou de développement d'agence immobilière ? Sur la location de la carte T ? N'hésitez pas à nous contacter pour une étude de cas personnalisée, nous accompagnons les professionnels de l'immobilier depuis plus de 10 ans ! Vous gagnerez beaucoup de temps dans vos recherches (gratuit & sans engagement)